Tous les écrits ne sont pas des actes. lfc

3. Tout écrit non signé , quelque soit sa force probante en justice , n’est pas susceptible d’un droit proportionnel. 144.

4. Quelques puissantes que soient les présomptions qui dérivent d’écritures non signées , mises à la suite d’un acte , elles ne forment jamais titre ; on ne peut les considérer comme faisant partie de l’acte qu’elles' suivent ; elles ne peuvent donner ouverture au droit ùioporttbmrcl! 149.

5. Les papiers domestiques dont parle l'an. 1331, C. c., ne comprennent nas les feuilles votantes , mais les cahiers ou registres servant à sc rendre compte des recettes et dépensas.

6. Là mention expresse que la note a été faite pour suppléer au défaut de titre, n’a pas pour cela Fc caractère et les effets du litre , et TCjrçul'donncr ouverture au droit proportionnel, 148.

7. f^s écritures noq siguéçs, mises sur des feuilles volantes , ne prouvent janiajs l’existence d’une convention, même cuire les mains de celui qu’elles reconnaissent pour ercahetér. f 50.

8. Les feuilles volantes ne rendent pas exigible un droit de quittance. 1585.