‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 480 sur 1503 · L. 22 frim. an 7, art. !&, 5°. 35M · texte numérisé non relu

L. 22 frim. an 7, art. !&, 5°. 35M

3. L’engagement ne transfère ni la propriété ni la possession. 3125.

4. L’engagement tarifé est celui, qui opère une transmission de jouissances. 3119.

5. La première espèce d'engagement est la convention par laquelle un débileur met son créancier en jouissance d'un immeuble, pour le payer du capital de sa dette, C’est l'ancien vif-gage. 3120.

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