TITRE

Art. 16. A compter du 1er janvier 1793, les notaires publics seront tenus de déposer, dans les deux premiers mois dechaque année, au greffe du tribunal de leur immatriculation, un double, par eux certifié, du répertoire des actes qu’ils auront reçus dans le courant de l’année précédente, à peine de 100 1. d’amende par chaque mois de retard.

q ai détermine le lieu où doit être déposé, chaque année , le double du répertoire des actes reçus par les notaires publics.

Da 16 floréal an 4.

Art. 1". Les notaires publics seront tenus d’effectuer, cha que année, au greffe du tribunal civil du département de leur résidence, le dépôt du double, par eux certifié, du répertoire des actes par eux reçus dans le cours de l’année précédente, et ce dans le délai et sous les peines portées par l'art. 16 du titre III de la loi du 29 septembre 1791.

2. Le commissaire du’ directoire exécutif (procureur du roi), près le tribunal civil de chaque département, demeure chargé, sous sa responsabilité, de poursuivre les notaires en retard ; il les fera condamner en l’amende déterminée par la loi précitée : et cette amende sera recouvrée par le receveur des domaines de l’arrondissement de la résidence du notaire qui l’a encourue.’

LOI contenant organisation du notariat.

Du 25 ventôse an H.]