‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 481 sur 1503 · ENGAGEMENT. ( 176 ) ENGAGEMENT · texte numérisé non relu

ENGAGEMENT. ( 176 ) ENGAGEMENT

6. La seconde espèce d’engagement . est celle par laquelle le débiteur transmet la jouissance à son créancier, pour tenir lieu d'intérêt de la délie. G’est l’ancien mortgage , ou anlichrèse. 3121 .

7. La troisième espèce d’engagement est le contrat pignoratif, par lequel le propriétaire d’un héritage , pour se procurer les deniers dont il a besoin, ou pour s’acquitter d'uoc dette , vend un héritage à son prêteur ou créancier , sous la condition de pouvoir le racheter pour le même prix pendant un certain temps, et après celte vente sous faculté de rachat , l'acquéreur loue ce même héritage à son vendeur pour le même temps, moyennant une somme que celui-ci s’oblige de payer annuellement et qui est ordinairement égale il'interêt du prix pour lequel l'héritage peut être racheté.

Page 1