‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 482 sur 1503 · V. Contrat pignoratif · texte numérisé non relu

V. Contrat pignoratif

8. Le tarif des engagemens d’immeubles, comprend sans difficulté les deux premières espèces d’engagemens. 3123 , 3124.

9. L’antichrèse du Code civil , quoique différente de l'antichrèse ancienne , en ce qu’elle peut avoir pour objet le capital et les intérêts, est néanmoins comprise dans le tarif des engagemens d’immeubles.

10. L’hypothèque n’est pas comprise dans le tarif des engagemens d’immeubles. 3119.

11. Le bail diffère de l'engagement en ce que l’objet du premier contrat consiste dans les fruits entiers produits par la chose, déduction faite du prix defermc,et l’objet du second est ce prix ou son équivalent. 3132.

12. Ni la durée de la convention, ni la faculté réciproque de la faire cesser , ne sont des signes certainement distinctifs du bail et de l’engagement. 3132.

1 3. L’engagement est un contrai réel ; si le créancier n’est pas mis en jouissance, la convention ne constitue qu’une délégation de fermage. 3134.

14. La durée de l’engagement n’est point naturellement limitée; la quotité du droit ne varie pas, quelque soit le temps stipulé. 3127.

15. La duréa de l'engagement est distinctive en ce sens que la vente ou toute autre convention équipollente , exige nécessairement la perpétuité, d’où il suit que toute transmission temporaire n’eslqu’un engagement, mats elle ne l’est pas en ce sens que l’engagement peut être perpétuel , comme la vente sans dégénérer dans ce dernier contrat. 3128.

16. Les règles concernant les preuves des engagemens sont les mêmes que celles qui concernent les baux de biens immeubles. 3140.

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