L’engagement de la chose d’autrui est nul

18. L’immeuble donné à antichrèse peutl’êlre parun tiers étranger à la dette , sans que celui-ci devienne caution. 3135.

19. L’engagisle peut en même temps , prendre le bien à bail: dans ce cas, il y a double contrat. 3132.

20. La transmission soit héréditaire , soit entre vif des droits qui résultent d’un engagement, ne peut donner ouverture au droit proportionnel. 3571.

21 . Lorsque l’engagementa pour objet d’éteindre le capital , c'est sur ce capital que le droit doit être perçu. 3551.

22. Lorsque l’engagement doit éteindre des intérêts seulement, c'est sur ces intérêts seuls que le droit doit être liquidé. 3551.

23. L’engagement d'immeuble, même pour trente ans , n’est pas translatif de propriété.

Cass., 4 novembre 1817. 3127.

24. Lorsqu'une obligation contient constitution d’hypothèque et anlichrèse, le droit d'engagement est seul exigible.

Dél., 27 février 1823. 3141.

25. La cession faite par un débiteur à son créancier , de la jouissance d’un immeuble , jusqu’au remboursement de la créance, alors même qu’elle ne règle pas le mode d’imputation des fruits , est une antichrèse.

Dél., 20 juin 1817. 3133.

ENGAGEMENT. ( i Tl) . ENREGISTREMENT,

SC. J. se charge de payer à un rréan- 34. Azémar, pour assurer le paieuleat fier de M. une somme de 4i>,0UÜ fr. d'uue rente viagère due à Gamga, lui. 1 coodiiion qu'il jooira , à titre d'atiti- donne à titre d’ontichrèse, pour en jouir chrèse, dune forge appartenant à M. En- jusqu’à son décès , un immeuble, au gagement. moyen de quoi les parties déclarent n’a-

Dél.. 43 juin 1829. 3133. voir rien à ae demander. Cession d’usu-

S7. Pour garantie d’une créance à fruit. . «

terme, le débiteur délègue et transporte au préteur, les revenus d’un bien hypothéqué au capital de 1a dette; revenus dont le créancier est dès à présent saisi et propriétaire. 11 n'y a pas antichrèse.

Dél., 18 septembre 1827. 3134.

28. Le débiteur, principal locataire d'une maison qu’il a sous-louée , délègue 4 son créancier, ponr acquitter sa dette et jusqu'à son entier remboursement, la diuércnce entre le bail et le sons-bail ; l’acte ne contient par antichrèse.

Del., 6 décembre 482*. 3135.

29. Ponr tenir lieu des iniérèts de sa dette , un debiteur cède au créancier la jouissance d’un immeuble . sous la condition que ce dernier lui remettra le sixième du revenu ; 1a cession est faite à titre de ferme et pour 4 ans. Bail à ferme.

Déc., SO octobre 1834 ; dél., 15 juin 1827. 3133.

30. Lorsque dans nne vente à réméré il est convenu que le vendeur conservera la jouissance des biens , il est dù un droit de vente et un droit de bail.

Dél., 17 novembre 1831. 3139.

31. Un deliitenr cède à son créancier, pour le remplir des intérêts , plusieurs immeubles pour eu jouir à partir de l’acte et en disposer en toute propriété à titre d’acquéreur, à défaut de remboursement dans douze ans. Engagement.

Cass . 17 janvier 1816. 3429.

32. Vente par acte public, à titre d’antiebrèse, à toujours rachetable,d’un immeuble . moyennant un prix payable à terme. L’acte est une vente à pacte de rachat et non un engagement.

Cass.,4 marslS07. 3129.

33. Vente par S à K de terres dont le prix est payé comptant; le vendeur se réserve la jouissance et le droit de réméré pendant cinq ans en remboursant le prix et les intérêts; si , au terme fixé, le vendeur ne rembourse pas , l'acquéreur pourra faire vendre comme il le jugera convenable,, et les parties se feront raison du prix. Vente à réméré , 5 4 /2p. 100.

Dél., 17 décembre 1833. 3137.

Cass., 6 février 1831. 3133. l 35. Engagement d'an bien valant 1,200 fr. pour éteindre nne créance de 6,222 fr. Droit liquidé sur 1,200 fr.

Déc., 3 novembre 1820. 3551. '