Acte. u-t5, ai, i3. Lrgi

Action), >4. Libération, to, 4p. '

— directe, 79. Lkiutioo, 6.

— réelle, 01, 6a, Marché, 11.

8o-8i. fi ou veau pauetaear, a5>

Adjudication , 71. > >8, Jo, 3i.

Antlchrcae, 63. Obligation, 17.

Bail, 7. Privilège, 64,83-85,92-

Caotioo, 9, 38, 39. 97.

Cetaionoatm, 91. Règle générale, 3,

Coromand, 19. Signataire, 4, t8.

Convention, ao, 5o*5a. Solidarité, 43-45, 47, 58, Créancier#, 65. 59, 75*78.

Dation en paiement, 5. Succ*»tton vacante, 69. Dépdt, 4o. .Supplément, 16, 48.

Donation, 46. Surenchère, 33.

Krhangr, 37. Tellement, 57, 66.

Faillite, 4a, Texte, 1, a, 51*55.

Folle enchcre, 34-36. Tiere-acquércnr, 80-90.

Héritier», 19. Tuteur», 60, 67, 68.

— bénéficiaire», Usufruitiers, 70,96,74*

* 71» 78* Vendeur», 3a.

Iljpothètjae, % 1 . Vente mobilière, 8.

§ 1". Droit» à percevoir sur le»

actes.

4. « Les droits des actes à’enre- » gistrer seront acquittés, «avoir ; par » le» parties, ponr les actes sous ai- » gnatnre privée, et ceux passés en

• pays étrangers qu’elles auront à > faire enregistrer; pour les ordouu nancessur requêtes oujniémoires, » et les certificats qui leur sont imu médiatemem délivrés par les ju- » ges, et pour les actes et décisions » qu’elles obtiennent des arbitres, si u ceux-ci 11e les ont pas fait enregi- » slrer. »