L. 22 frimaire an 7 , art
2. « Les droits des actes civils et » judiciaires emportant obligation, « libération on translation de.pro- » priété on d'usufruit de meubles on i» immeubles, seront supportés par
ENREGISTREMENT. ( lïB ) ENREGISTREMENT.
'» le* débiteurs et nouveaux j>«s«es- loi fiscale, emportent transmission '» seors et ceux de tous les autres de jouissance. 3838.
» acWfl’|e ««ront par les partie» aux- g. Les droits (les ventes mobilio- II, quelles les actes profiteront, lorwiue res, de cessions des créances ou de » dam ces divers «as il n’auw pas été rcnlcs ct de tous autres actes crapor- » stipnié de dispositions contraires transmissions mobilières, doij dan# les actes. » vent, par applicationde l'art. 31, être
L. NfstBiaite au 7, art. 3t. 382». r^cyrm.S| lorsqu’il y a lieu , de ceux 3 ta demande du droit de roula- auxquels la propriélésc trouvetransiion ne peut pas être indifférera- mise et supportés par eux. 3884. ment formée contre le vendeur ou U. C’est le débiteur principal et «outre l’acquéreur. L’art. 31 de la non la caution qui doit supporlerle 'loi de frimaire devient la règle à la- droit du cautionnement; à fortiori quelle la Régie doit rattacher ses le droit de l’obligation principale, aoufsuites , lorsque le droit n’a pas 3836. ... , .
été perçu préalablement à la forma- JO. Les droits (les actes bberalotlitéde l'enregistrement. Ainsi le ven- res sont a la charge du debiteur deur n’est jamais passible du dou- quand ces actes sont faits dans son Me droit, à moins qu’il ne présente intérêt; mais les droits des actes faits l’acte lui-même à l'enregistrement dans l’intérêt des créanciers, tels âpres l'expiration des défais, ct sauf que les déehargesdonnees ascs mania question de recours contre l’ac- dataires, sont supportes par lui; ces encreur. 2832. droits ne sont pas dans le sens de la
4. L’acquéreur, même non pos- loi fiscale, des droits de libération, et sesseur, peut être poursuivi , et ne les décharges ne sont pas données a
• pont se soustraire au paiement du des débiteurs. 3837. dioit qu’en désavouant la signature tt. Dans les marches, il faut moins qui apparaît comme étant la sienne rechercher quel est celui qui sera, sur Parte présenté à l’enregistre- par suite de leur execution, debiteur ment Si In signature était raécon- <l’unesomme,qucceIui auquel I acte nue, la Régie serait admise à la faire profile. 3840. ,
v érificr, ct si l’acquéreur n’avait 12. Lorsque les actes n emporpoint signé l’acte de vente produit, lent ni obligation , ni libération, ni aucune poursuite ne pourrait être transmission, le droit doit être supdirigée contre lui . 2632. porté par celles des parties auxquel-
5, Dans Ig. Ration en paiement, les les actes profitent, t.ect se deter- 1e droit doit èlfe supporté par le mine par la nature des actes, dont créancier nouveau possesseur. 3839. l’interprétation est laissée d ailleurs
e. Les «ouïtes et acquisitions de aux tribunaux. 3840. paris indivises, emportant transmis- 13. (’.clui qui fait usage d un acte, sion, suivant la loi fiscale, le droit ne doit le paiement des droits que proportionnel auquel elles sont as- tout autant que c'est dans son mtesufetfes doit être réclamé du débi- rôt personnel qu il s en sert. 38+1. tenV de 1a soulteet supporté par lui, 14. La déclaration de la part de en vertu, dèl'art. 31 de la loi de fri- celui auquel l'acte profile, qn il n enmaïru.3334. tend pas se prévaloir des disposi-
7741 résulte implicitement des lions qu’il contient, est insuffisante termes de l'art. 31 de la loi de fri- pour l'affranchir du paiement du maire, que 1a poursuite des droits droit , car (41e ne saurait former un duspoorlesaetes translatifs d^j011'5- contrat tantque l'autre partie ne 1 a saiice, tefa'qqe les baux, doit être di- pas acceptée, et par suite l'acte pourmée contre ceOi qui jouissent à li- ralt être toujours mis a execution. .
Ire de ferme. ' • Mais si l'acte, an lieu d être pre-
Ceci s’applique aux cessions otsti- senté parla partie, arrivait a la conbrocattonsdebàtix,ainsi qu’aux en- naissance de la Régie, soit parce gagi mens qui, dans le système delà qu’on en aurait fait usage dans uo
acte public ou en justice, «tans un autre but que celui «l'en obtenir l’exécution, il pourrait se soustraire au paiement du droit exigé par la Régie, en déclarant qu'il n’entend pas en faire usage. 3842.
15. Lorsqu'un acte contient diverses dispositions, la cliargedu droit apercevoir sur chacune d'elles, est déterminée par sa nature et suivant les règles établies aux art. 13, 29 et St de la loi du 22 frim.3843.
16. La loi se tait sur le point de savoir à qui la Régie doit s’adresser pour réclamer les supplémens dus sur les actes dont le droit préalable aurait été insuffisamment établi; mais il n'en est pas de même relativement au point de savoir sur qui doivent retomber en définitive, les droits payés, car l'art. 31 de la loi de frimaire le déclare positivement.
Aussi la jurisprudence a-t-elle considéré qu’en déterminant les personnes auxquelles était imposée l’obligation de supporter le droit, la loi avait suffisamment fait connaître celles que la Régie devrait poursuivre pour obtenir le complément d'un droit mal perçu. 3829.
17. Le droit d'un acte d’obligation devant être supporté par le débiteur, c’est au débiteur que la Régie doit réclamer un supplément , encore que l’acte ait été soumis à la formalité par les créanciers.
Ainsi le droit est dû par le débitrentier, car lesconstitulions de rente à titre onéreux sont comprises dans les actes portant obligation de sommes. 3825.
18. La loi n’a pas établi de solidarité entre les rlivers signataires d’un même acte; ainsi la Régie doit s’adresser à chacune des parties pour les droits qu’elle doit supporter. Ceci s’applique même au cas où il s'agit d’uneacquisilion d’immeubles, faite par plusieurs personnes ayant des droits distincts et déterminés, et dont tm ne représente pas l’acte qui constate la vente. 3843-
19. L'obligation de payer les droits d'enregistrement des actus et transmissions entre-vifs, -étant une
dette personnelle, passe aux héritiers du débiteur.
Quant nu double droit, les héritiers doivent également l'acquitter lorsqu’ils présentent à la formablé ces actes après le délai légal pour leur enregistrement. 3844.
20. L’art. 31 de la loi defrimaire, en permettant aux parties de modifier, parleurs conventions, les dispositions qu'il contient, de manière a mettre les' droits à la charge de l'une ou de l’autre des parties, semble avoir voulu par cela même donner effet à ces conventions même à l’égard de la Régie.
Toutefois, celte faculté ne peut aller jusqu'A permettre aux parties de paralyser les droits résultant |iour l’administration des art. 12 et 13 de la loi de frimaire. 3847.
21 . L’artion de la Régie en paiement desdroitsd'enregistremenl est purement personnelle. Si plie veut prendre hypothèque sur les biens d'un débiteur, elle n’a que les voies ordinaires à l’usage de toul créancier. «844.
22. Lorsque U Régie réclame le droit sur un >cte et A raison d’une de ses dis-
Csitions qu’elle considère comme transive . elle ne peut le demander qu'à Pénard de celte disposition et contre la partie qu elle concerne. ^
Jug. , Châtillou, 27 décembre 1828.
Del., 28 février 4 829.
23. Le mari qni, procédant au nom de sa femme, fait usage en justice d'actes sous seing privé non enregistrés , n'est nas tenu de< droits et amendes auxquels I enregistrement de ces artes pourrait donner lieu, parce que l’art. 23 de la loi du 22 frimaire ne s'applique qu’à ceux qui font usage des titres dans un intérêt personnel, à moins qu'ils ne soient dans la classe des officiers ministériels mentionnés aux art. 41 et 42 de la meme loi.
Cass., 6 novembre 1827. 3841.
24. Le rteeveor de l’enregistrement ne peut s’adresser pour le recouvrement des droits et doubles droits dus sur un acte quelconque, qu’à la partie qui présenté cet acte à la formalité; spécialement , lorsque c’est le vrndeur qui requiert l'enregistrcmrnt du contrat, après V expiration des délais, le receveur ne peut , après avoir reçu le droit sintyle
fiS'RÊtttSrftËMENT. { 180 ) EXREG ISTR EMENT .
diriger la contrainte en paiement ilu double droit contre ie nouveau possesseur. sous prétexte que c’est sur lui que doit retomber en definitive le paiement des droitset doubles droits de muUliou.
Cass., 15 ni rose an 11. 3831.
25. La loi, dans aucune de ses dispositions, n'etablis. ant une distinction de laquelle il puisse résulter que celui qui représente et dépose un acte sous seing privé, soit préalablement tenu d'acquitter les droits, et que les poursuites afin de paiement ne puissent pas être dirigées contre le nouveau possesseur ou contre relui à qui l'acte profile, la Régie est dès-lors eu droit de réclamer le paiement des droits à ces derniers, et n'est pas tenue de s’adresser exclusivement pour cela à celui qui présente l'acte à la formalite. Si donc un acte de vente sons seing privé est offert à l'enregistrement par le vendeur, la Régie peut s’attaquer direclemcntà l'acquéreur que cet acte lui désigné pour lui faire supporter les droits, lorsque d’ailleurs la préirve de la mutation est parfaitement établie. •
Cass., 26 oct. 1813 ; 10 avril 1816.
20. La poursuiteen paiement du droit, autorisée par l'art. 12 de la loi de frimaire , contre le nouveau |>os5es*eur, offrant le moyen le plus sûr et le plus prompt d'operer le recouvrement du droit, et d'exécuter l’art. 59 qui défend d’en suspendre la perception, la Régie a le droit de diriger ses poursuites, non seulement contre celui qui a présenté l’acte a la formalité et qui est autre qne le nouveau possesseur, mais directement contre celui à l’égard duquel la prise de possession de l’immeuble est suffisamment prouvée par la représentation de l’acte de vente qui énonce qu’à l'époque du contrat, il habitaitdepuis un cerUin te nps la maison vendue.
Cass.. 42 mars 4847. 2831.
27. La disposition generale de l’article 29 de la loi du 22 frimaire, qui autorise la Régie à exiger le droit d’enregistrement de quiconque veut fairetisage de cet acte et te présente à 1a formalite, n’est nullement exclusive de la faculté que. les îrt. 3i et 42 de la même loi confèrent à la Régie . d’exiger le paiement du droit de celui que cet acte lui désigne comme l’acquéreur, et sur lequel, au surplus, ce droit devra tomber en definitive aux termes de l’art. 31 précité.
Cass., 4 2 janvier 4S22. 2881.
28. La Régie ne peut poursuivre pour le paiement du droit de mutation, celui qui lui est désigué par l’acte produit comme étant le véritable acquéreur, si cet acte ne se trouve revêtu de la signature de ce dernier.
29. L’adjudicataire qui déclare un command n est pas tenu du droit proportionnel, lorsqu’il y a lieu de le réclamer par voie de contrainte; c'est le command qui, dans ce cas, est acquéreur.
Déc. 12 tliermidor an 12. 3S33.
30. Les droits de mutation d’immeubles, sont à la charge du nouveau possesseur, lors même qu’il n’en serait devenu propriétaire qu’au moyen d’une cession qui lui en aurait été faite par son débiteur, à titre de paiement . spécialement , lorsque l’état étant aux droits d’un émigré, abandonne desimmeubles à sa femme pour la remplir de ses créances matrimoniales, l’epouse cessionnaire ne peut rejeter sur 1 étal le paiement des droits de mutation, sous preLexteque les droits des actes emportant libération, doivent être acquittés par les débiteurs, et ceux de tous les autres sues, par les parties auxquelles ces actes profitent.
Cass., 13 mai 4817. 3839.
31. Lorsrju’après la reddition d’un jugement qui condamne à payer le montant d’une obligation dite pour prétdans les poursuites préalables, il est reconnu que cette obligation a pour cause le prix d’une vented immeubles faite sons seing privé, les droits et double droit de cette Tente ne peuvent être réclamés qu’à l’acquéreur.
Del , 27 février 1812.
32. Le droit rie vente peut être exigé du vendeur, lorsquil est réclamé sur un jugement rendu au profit de celui-ci, constatant la vente pour la première fois.
Cass., 6 septembre 1 81 3 . 2797.
33. u Lorsqu'un adjudicataire est dé- » pouille par la surenchère , dans les » 2U jours de l'adjudication, il cesse » d’être débiteur du droit principal » d'enregistrement , pour cause de mu- » tation de propriété. »
Cass., 23 février 1820. 2U4.
34. Dans l’adjudication snr folle enchère , le droit proportionnel ne peut être qu’à la charge du second adjudicataire.
Cass., 6 juin 1811, 2141.
