Dans le cas de vente sur folle

» enchère si le prix de la seconde

» adjudication est inferieur à celui de la a première . le second adiudicataire » o’ètant passible que du droit résultant a de sa propre adjudication , il s'ensuit » que le premier adjudicataire est tenu » de payer le droit relatif à l'excédant » du prix de la première adjudication » sur celui de la revente sur folle eu- » chère. »

Cass., 27 mai 1823. 2112.

36. C'est au premier adjudicataire qu’incombe l'obligation de faire enregistrer l’adjudication, dans les délais, et d’en paver le droit.

37. La totalité des droits d’enregistrement Apercevoir sur un échange sous seing privé, prut être demandée a l’un des échangistes, sauf son recours pour la portion qui est due par l’autre.

Dec., 14 ventôse an 7; 8 fruct. an 8.

38. Celui qui s’est rendu caution d’une obligation ne peut point , sans nne stipulation particulière , être poursuivi pour le paiement des droits d’enregistrement dont cette obligation est passible. Plus spécialement , lorsque, dans un article du cahier des charges, une caution s’est engagée pour l’exécution des obligations imposées A l’adjudicataire par les clauses précédentes et que l’article suivast porte que les frais d'enregistrement et autres seront personnellement A 1a charge de l’adjudicataire, 1a caution ne peut être poursuivie pour le paiement des droits d’enregistrement.

Cass.. 6 oct. 1806. 3836.

30. Celui qui s’est rendu caution du paiement du prix d’nne adjudication, ne J>eut être poursuivi pour le paiement des droits de l'acte d’adjudication. La demande n’en peut être exercée que contre l'acquéreur.

Déc. 6n., 15 déc. 1 818.

40. Celui au profit de qui est faite nne reconnaissance de dépôt, n'est point passible du droit d'enregistrement que comporte cette reconnaissance , s’il déclare De vouloir accepter ni tirer aucun profit, soit du dépôt , soit de la reconnaissance.

41. La Régie est fondée A exiger de l’adjudicataire d’une fourniture de fourrages destinés A la gendarmerie d'uu département, le droit proportionnel de 1 fr. par 400 fr., établi par l’art. 51 de la loi du 28 avril 1816, sous l empirede laquelle le traité a été passé. •

Cass., 21 mars 1825. 3840.

42. Les syndics d'une faillite ne sont pas tenus directement et personnellement des droits d'enregistrement.

Sol., 7 février 1838.

43. La solidarité pour le paiement des droits d enregistrement, n’existe pas à l’égard de plusieurs acquéreurs d’un même objet , lorsque la solidarité n'est pasexpnmée dans l’acte, que leurs droits sont distincts et déterminés , quoique procédant du mémo titre, et enfin que l’acte n’est point d'ailleurs matériellement soumis A la formalité. Spécialement , ceci s'applique au Cas où un immeuble a été adjugé à trois acquéreurs sans solidarité, et qu’il est revendu sur eux A la folle enebère, pour un prix moindre.

J ut; , Ussel, 6 nov. 1828. 3843.

44. Lorsqu'un immeuble adjugé A trois acquéreurs sans solidarité . a été revendu sur eux à la folle enchère pour un prix moindre, ils sout tous tenus solidairement des droits de mutation sur ce qui forme la différence du prix.

Cass., 13 nov. 1834. 3843.

45. La Régie a une action directe contre le détenteur de biens acquis en commun.

Cass., 9 fruct. an 12; T.B.j v° Action, n° 7.

46. Le donataire qui , par l’effet du retour conventionnel, rentre en possession des biens donnés. A l’extinction de la postérité du donataire, n'est pas tenu des droits dns pour les mutations intermédia ires.

Déc., 21 novembre 1821. 2497.

47. L'acquéreur et le vendeur peuvent être solidairement condamnés au paiement d’un sopplciuentdc droit, réclamé postérieurement à l'enregistrement de Pacte et par voie d'expertise.

Cass., 20 mars 1839. Cont., 5452.

48. Le supplément de droit exigible pour une vente d’immeubles, ne peut cire réclamé qoe contre le nouveau possesseur, quoique, par l’acte de vente, les droits aient été mis i 1a charge du vendeur.

Jug., Seine, 23 juin 1837.

49. Lorsque , en exécution d’une clause contenue dans un contrat de mariage, nn tiers paie une partie de la dot promise par le père , la quittance que consent ensuite le donataire, quoique stipulée pour solde, sans énonciation de titre enregistré pour le restant , ne doit êue assujetie au droit de 50 c. p. 100

qne sur la somme effectivement payée. Le supplément de droits à répéter ne peut être réclamé qu'au père, débiteur primitif.

Del., 7 juillet 1829.

t»Ü. Lorsque , par une convention particulière et |K>stérieure à l'arte dont les droite sont réclamés, un tiers s’est chargé d'acquitter la droits d'enregistrement, la Régie peut s’adresser directement à ce tiers.

Cms., 23 février 180S. 3052.

51. La disposition de l'acte qui met la droits à la charge de l’une ou de l’autre des parties , ne doit avoir d'effet elles qu’entre, mais ne peut être opposée lus poursuites de la Régie.

Jng., Seine, 23 juin 1837. 3847.

52. La stipulation dans un acte de ▼ente, que les frais et droits d'enregistrement, ainsi que ceux de l'acte ultérieur cou tenant quittance du prix , seront supportés par le vendeur seulement, ne suffit pas pour motiver la déduction, sur le droit de vente, des frais rt droits de

3uillance , si leur montant n’est pas istrait du prix par une clause expresse du contrat.

]ug„ Seine, 20 nov. 1839.

$2. Des droits de succession.

53. v Les droits seront acquittés a par la héritiers légataires et douait taires, leurs tuteurs et curateurs , » et les exécuteurs testamentaires, a pour les tfstamens et autres actes a île libéralité à cause de mort.»

54. « Les droits des déclarations de a mutations par décès, seront payés a par les héritiers, donataires ou lé- » galaires.

a Les héritiers seront solidaires.

» La natiou aura action sur les res venus des biens à déclarer, en quela ques mains qu’ils se trouvent, pour a le paiement des droits dont il faua drait poursuivre le recouvrement, a L. 22 frimaire au 7 , art. 32.

55. • Ni pour le droit principal dû a à cause de mutation par décès, ni

transmission qu'au profit de l'Iiérilier, et ne perçoit nu'à raison de celui-ci et des biens août la totalité lui est transmise, en sorte qu’il doit parer pour le lout , d'après soit dégrc de pareille, sauf son recours contre les légataires, sans que celle opération puisse être pour lui une cause de gain ou de perle, car il n’est que le mandataire légal des légataires ou nouveaux acquéreurs; peu importe que les sommes léguées existent ou non dans la succession. 3893.

57. Les héritiers donataires cl légataires étant chargés de payer le droit d’enregistrement des ’lrstamenspar lesquels ils sont appelés, les notaires en sont par cela même déchargés.

Mais l'héritier naturel qui sc met en possession des biens delà succession, en vertu du droit qu’il ticnlde la loi, peut êlrc poursuivi à raison du droit d'enregistrement du testament fait par son auteur et qui l'institue héritier, alors même que son exécution n'est pas demandée. 3905.

58. De la solidarité résulte. |Kiur la Régie la faculté de poursuivre un seul héritier pour tous. 3878.

59. La solidarité n’exisle qu'entre les héritiers légitimes, d’où il suit qu'elle n’a pas lieu entre cçiritci et les onlsns naturels ou les légataires, ni entre ces derniers , l’usufruit ne pouvant cire établi héréditairement qu’à titre de legs, il s’ensuit qu'il n’y a point de solidarité mire l'usufruitier et le nu-propriétaire:

chacun doildéclarer et payer suivant ce qui lui est dévolu.

Cependant l'usufruitier peut être

nrsuivi en vertu de fart. 32, 1. 22 i. an 7. Dans ce cas il anrann recours contre le nu-propriétaire.

r. f 00. Le tuteur est dispensé dti

a conséquemment pour le droite! le paiement des droits de mutation pat » demi-droit en sus, dont la peine est deccs, quand la Régiesc trouve dans » prononcée par l’art. 39 de la loi du l'impossibilité de recouvrer Irstlroils

» 22 frimaire an 7, l’action accordée * par l'art. 32 de cette toi. ne peut a être exercée au préjudice des tiers- » acquéreurs. »

Av. co ns, , 21 sept. 1810. 3S84- 50. La loi fiscale ne reconnaît de

dus pour une succession échue au mineur, pourvu que celte impossibilité ne soit pas le fait du tuteur.

Dans ce cas lui-méme, la seule obligation à la charge personnelle du tuteur, est h peine du demi-

droit et celle du droit en sus, lors- non seulement pour le demi -droit en qu’il a négligé de passer la déclara- s“s. niais encore pour le droit simple si, tiou dans les délais , ou qu’il a fait a)ant fait vendre les effets de la succès des omissions ou «les estimations in* 5.'0Q; a ®*s ** Régie d.ms l'impuissance suffisantes. Quant au droit princi- < <: fa‘.re ,e recouvrement du droit de

IC Contre les légataires détenteurs m,^7 des droits [de mutation par (Lès es biens dè la succession, ne fait jus par sou pupille, si elle ne prouve point obstacle à ce qu’elle poursuive qu’elle a été mise, par le fait du tqteur, directement les héritiers, et cesder- dans l'impuissance de recouvrer se* niers ne peuvent se soustraire au droits.

paiement des droits, sous prétexte Cass., i«’ décembre 1812. 3883. que la jouissance de ces mêmes biens 69. Le curateur à une succession va-r ,

appartient à un tiers. 3889. cante, qui a payé lès droits de mutation (

62. L’action réelle, indépendam- dc 5«s dnmm personnels, u’est fondé à ment de l’action personnelle, accor- eo^demander U restitution qu autant déc à la Régie sur les revenus des H I J » d ‘‘ 1= n : rtis a n cédés ree «qus. biens à déclarer, ne peut s’exercer jg«a e* méme ** P'

une sur les revenus eiscuU-mcnt au s* U R<tÇie a ,P«â inscription

' 7, “*îf. *1 f ", " iL Ic Pai-;mrnl .Tescrea.ices jnsccites.

préjudice des détenteurs, a litre héréditaire, et non contre les tiers délen leurs ; car la loi n’a pas accordé d la Régie un droit (lesuite frappant l’immeuble dans toutes mains.

Cette action atteint- tous les reve-

Cass.. 3 déc. 1839, Coni-, 5646.

70. Les droits de mutation par décès ne sont ni une dette de la succession, ni uue charge imposée *ur la propriété, dans le sens de l’art. 609C. c., c’est une contribution indirecte qui doit être

nus, quelle que soit la nature des supportée par les héritiers seuls, et 4 biens qui Jes produit. 3881, 3886 > laquelle ne doit point contribuer l’usu- 3883 fruitier, qui supporte d’ailleurs persop-

(13. La Régie ne pmt, pour obte- “élément un droit spécial de. mutation nirie paiement d’un -lroiule succès- * r?1SH,n ,ie 1,u5,uf,ul1 9“ >> «cue.lle - «io». saisir les revenus d’un immeu- ^ms ement, la veuve «ufriutiere des

6i. I. art. 3 de la lot (Je frimaire l’action solidaire, les droits dus sur la n est pas Constitutifs un privilège au transmission de propriété, a des ™,inprofit de la Régie. 3887. . tenant son reepurj contre les héritiers

65. Les créanciers chirographai- pour se faire rembourser des, sommes res peuvent toujours, en demandant qu’elle a payées à Igor décharge , sans la séparation des patrimoines, pri- qu’ils puissent prétendre qu’elle est tenter le fisc, qui n’est pas créancier “«*« de frire Uvaaoe de, ces. droits, ou. du défunt, mais de l'héritier. 3887. de snu"nr U vente d’une partie des

rc. T j,,. ... objets sounûs 1 d'usufruit pour las ac-