La perception du droit propor- quitter. F

tionnel, à raison des legs contenus dans Cass. , 9 juin 1813. 3832.

un testament, ne frit point obstacle i fa 71. LVriticr bénéBeiaire est team, perception du droit fixe auquel est «ssu- comme l’héritier pur et simple, d’acquit* nm'i!* i“'fmcnt '“‘-“érae dans les trois ter, dans les délai», le droit de mutation ’ Ce. jr?,lt,,es unc .curSe <je la suc- par décès, lors même qu’il serait allégué t soonetdoit < frejicmiltéjwr l’héritier, que les biensde la succession né suffiront U Cass 21 oct. 1810. 3965. pas nu paiement des délies.

vi •' iLeua eUr.‘,H' 3l &*. fait d«B <&».. 28 oct. 1806 : D*U.,7, 3, dût.

delais la déclaration des biens heréditai- 72. L’héritier bénéficiai. * est. tenu ,

res rébus a ses mineurs, est personnel- cumule l'héritier pur glspnple.d'ac aijtenient responsable de la contravention, ter, dans les délais, le droit dc mutation tl il peut être contraint , sur scs biens par décès. Il en est tenu, lors mémo personnels, «t en sa qualité de tuteur, qu’il y aurait un légataire dé j'miiirutl ,

parle que l’action récursoire accordée à la Régie, sur les revenus des biens poulie paiement du droit , ne porte aucune alteinteà l’action directe ouverte contre l’héritier.

Cass., 29 germ. an 11. 3878.

73. Cest l’héritier et non l’uiufraitirr qoi est passible des droits de mutation.

Cass , 8 avril 1835 ; Dali. , 35,1, 142.

74. La Régie n'est point obligée de s'adresser à l’rtsufruitier pour le paiement des droits de mutation ouverts par décès : elle peut s'attaquer directement à l'héritier par l'action solidaire qui lui est toujours dévolue, nonobstant le recours suhsidi lire que la loi lui accorde sur les revenus des biens.

Cass.. 21 mai 1806 ; Dali., 7. 365.

75. Les cohéritiers sont solidaires pour l’acquittement des droits de mutation. La Régie peut s'adresser à un seul d'entre eux pour avoir paiement de la totalité, et ne peut être renvoyée h discuter tes autres par leur part.

Cass., 27 germinal an 11; 21 mai 1806. 3878.

76. L’action de la Régie 1 fin de paiement des droits, est essentiellement solidaire. Tous les biens dépendans d’une soccession sont alTectés 4 leur acquittement intégral. Encore que les héritiers appelés 4 la recueillir forment une masse individuelle. La Régie n’est

Sas obligée de les envelopper fous dans i pourvoi qu’elle forme devant la Cour contre le jugement qu’ils ont obtenu.

Deux de ces’ héritiers , suffisent pour représenter légalement cette sucresaion et contredire les préteotionsde la Régie. Cass., 27 mai 1806. 3878.

77. La solidarité n’existe qu’entre les héritiers légitimes , d’où il suit qu’elle n’a pas pas lieu entre ceux-ci el les enfins naturels (art. 756 C. c.) ou les légataires, ni entre cea derniers.

Inst, gén., 7 juin 1808, n°386, $ 36.

78. La solidarité des héritiers s’étend au demldroit en sus et au double droit lorsqu'ils sont encourns.

v Jug., Neufchàteau.8 marsl832.3S78.

79. « L'action récursoire que la loi a donne à la Régie pqur le paiement a des droits sur les revenus* des biens , > en quelques mains que ces biens se a trouvent, ne porte aucune atteinte i ■ l’action directe ouverte contre l’hé- » ritier. *

Cass., 29 germ. an 4. 2567, 3884.