L’action que 1a loi donne à la

Régie contre les tiers détenteurs, n’est point exclusive de celle qu’elle donne contre ceux sur la tête de qui la mutation s’est opérée; la première de ces deux actions nVst qu’un pur moyen de sûreté introduit en faveur du trésor public, dont la Régie ne peot pas être contrainte de faire usage quand elle ne le juge pas à propos ; de U il soit qu'elle est fondée à poursuivre ceux qui ont recueilli des biens dans une succession, et que ces derniers ne peuvent s* soustraire au paiement des droits auxquels ils sont assujétis sous prétexte que la jouissance de ces mêmes niens appartient à des tiers.

Cass., 27 oct. 1806. 3880.

81. En principe général, les revenus des biens dépendant d’une succession demeurent affectés au paiement des droits de mutation, même entre lea mains d’un tiers-acquéreur volontaire ou adjudicataire en justice. Mais le privilège cesse contre le tiers acquéreur , lorsqu’il s’est libéré de son prix, sans opposition de la |>art de la Régie , et d’après les bordereaux de collocation délivrés sur l’homologation d’un procès-verbal d ordre dont la Régie avait connaissance et dont elle n'a pas appelé.

Cass., 15 avril, 27 mai 1807. 3884.

82. Les revenus des biens dépeudans d'une succession demeurent affectés au paiement des droits de mutation , entre les mains du ticTS-acqucreur qui n’a pas rempli les formalités prescrites par lea lois hypothécaires pour la purge des immeubles.

83. En vérin de l’art. 32 de la loi de frimaire , la Régie peut agir afin d'empêcher qiA les immeubles d’une succession, en passant aux mains d'un tiers acquéreur, ne soient soustraits au droit de mutation ; niais si elle ne le fait pis , si au lieu de cela elle déclare qu elle n'entend pas intervenir dans l'instance d’ordre qui a suivi la vente de ces immeubles, ou enfin si après avoir fait une saisie-arrêt entre les mains de 1 adjudicataire, elle manifeste l’intention d’en restreindre l'effetaux sommes qui pourront rester libres, une fois qu'il aura satisfait les créanciers privilégiés el inscrits, tons les paiemens qu’effectue cet adjudicataire sont valables; il ne peut plus être poursuivi, s’il ne lui reste rien La Régie perd ses droits contre lui et le tnbuual, qui le décide ainsi, n'encourt

pas le reproche d’être contrevenu 1 la disnosiiion ci -dessus invoquée.

Cass., 10 août 1807. 3884 note 1 .

84. L’adjudicataire d’immeubles vendus sur expropriation forcée . qui n’est obligé par son contrat d'adjudication, de payer son prix que suivant l'ordre réglé par le juge, ne peut être contraint par la Régie à acquitter sur-lr-i-hatnp les droits de mutation par décès : elle doit être renvoyée 4 l ordrc, dans lequel elle a droit, comme tout autre créancier, de se faire comprendre. Cette décision n’a rien qui contrarie la disposition de la loi qui accorde au üsc une action sur les revenus des biens, en quelques mains qu’ils soient pour le recouvrement des droits.

Cass 9 mars ISOS. 3884.

85. Les revenus des immeuble» dépendant d'une succession, aont affectés au paiement des droits de mutation , même entre les mains des tiers, et il» peuvent être saisis par la Régie, encore que le fermier excipe de la compensation stipulée dans son bail, de son prix de ferme , avec une créance qu’il avait à taire valoir contre la succession.

Cass., 3 janvier 1800. 3884.

86. Les art. 32 et 20 de la loi de frimaire, n’atteignent, suivant les termes de ces articles et l’avis du conseil d’état du 24 septembre 1810, que les heritiers donataires et légataires qui n’ont pas observé, dans la succession à laquelle ils étaient appelés . les formalités qu'ils devaient remplir; l'action qui en résulte au profit de la Régie ne peut être exercée contre le tiers acquéreur des hiens dépendans de cette surcession , si surtout elle a laissé faire l’ordre du prix de la vente qui Ini a été passée sans agir pour le recouvrement des droits qu’elle est autorisée à percevoir.

Cass., 17 oct. 1810 3884, note 1.

87. L’action accordée par l'art. 32 de la loi de frimaire, pour le paiement des droits de socression . ne peut, aux termes du décret du 21 septembrrlSlO, être exercée au préjudice des tiers-acquéreurs. L’administration ne peut opposer la prescription de deux ans aux créanciers et aux tiers -acquéreurs des biens de la sficefssipu qui demandent la restitution des phaQgos faits à valoir sur les droits du mutation par les fermiers avec les revenus postérieurs 4 la vente. Dans ce cas, l’action est de la compétence du tribunal du domicile des d éXendeurs.

Cass., 20 août 1811. 3884, note!.

88. L’avis du conseil d'etal du 21 septembre 1 81 0 , qui décide que la Régie n'a |>oint d’action pour le paiement des droits de mutation ouverts par décès , sur les revenus des biens dépendant d’une snccessioo . lorsqu'ils ont passé entre les mains du tiers acquéreur, ne peut s’appliquer au légataire de l’usufruit des biens sur lesquels le droit est dû. L’art. 32 de la loi du 22 frimaire an 7, reste 4 son egard dans toute sa force. En conséquence, il doit acquitter sur les revenus dont il jouit, le droit dd 4 raison de la no-propriété.

Cass., 24 oet 1814. 3886.

89. L’art. 32 de la loi de frimaire, n’atti ibue une action sor les fruits existant en d’autres m .ins que celles des héritiers, que peur les cas où ils peuvent étie regardés comme appartenant 4 la succession qui dnnneuuwrture au droit de mutation ; il n’y a donc pas violai ion de cet ai ticle par k jugement qui déclare une telle action tuai fondée, en se décidant sur res allégations de fait , non contestées par l’émigré, 1* que l’usage local, attribuant la moitié des fruits au coloo, ils droit à celte moitié; 2* que l’autre moitié qui. selon k droit commun, devait appartenir au propriétaire, n était pas pourtant sa propriété . selon l’espèce , parce que celui dont il avait a -beté 1e bien s’était réservé la jouissance de cette moitié par son contrat de vente ; qu’ainsi aucune portion deslrùits sur lesquels la Régie avait voulu exercer son action, ne tombait réellement dans la succession qui donnait lieu au droit.

Cass., 24 juin 1815. 3884.

90. L’avis du conseil d’état du 21 septembre 1810, ne doit pas s’appliquer aux tiers-acquéreurs qui n’ont pas rempli les formalités de la purge des privilèges et hypothèques. Eu conséquence , l’action dû trésor peut s'exercer contre enx.

Inst, gtn., 11 octobre 1817, n* 809.

91. D’après k principe établi dans l’avis du conseil d'état du 21 septembre 1810, la totalité des droits d’enregistrement dns pour les biens composant une succession, ne peut être exigée du cessionnaire d'un aes héritiers , comme de cet héritier lui-même.

Jug., Vendùme . 26"février 1819 ; 24 seplembre 1819. 3885.

92. Le droit de mutation par décès est une creance privilégiée, un prcleve-

ment en faveur de 1a natiou, qui doit être payée , soit qu’il y ait des dettes dans la succession, soit qu’il n’y en ait pas , et qui , par conséquent , ne peut être mis sur la ligne d'aucune creance privée; car la nation ne réclame pas s omme créancière, mais plutôt comme portionnaire.

Déc., fin., 23 niv. an 12. 3SS7.

93. La Régie qui a fait saisir arrêter pour le paiement des droits de mutations par décès, les loyers d’un immeuble dépendant delà succession, doit être préférée aux créanciers qui, de leur côté, auraient aussi formé des saisiesarrêts sur ces loyers; attendu que le rapprochement et la combinaison des art. 15 et 32 de la lui de frimaire assurent évidemment le privilège de 1a Régie.

Cass., 9 vendémiaire an 14. 5887.

94. L'art. 32 de la loi de frimaire ne confère pas à la Régie un droit de préférence, pour le recouvremcnldcsdruits de mutation par dreis , snr les créanciers du défont inscrits antérieurement 1 l’ouverture de la succession.

Cass., 8 mai 1811, 6 mai 1816.