La loi de frimaire accorde 3 la

* Régie une action snr le revenu des » biens , mais d’aucune disposition de

* la lot, il ne résulte un privilège en sa » faveur. »

Cour d'Amiens, l*r mars 1825. Copt.

96. La Régie a un privilège pour les droits de mutation par décès.

Cour de Paris , 25 mai 1855. Cont.,

97. « Le privilège de la Régie pour a le recouvrement des droits de uiuta-

* tion par décès, ne se borne pas aux a fruits des immeubles, mais il s’étend u à la totalité des valeurs mobilières et a même anx immeubles , lorsque la Réa gie a pris inscription apres le paiea ment des créances inscrites anterieu- » renient. »

Cass. , 3 décembre 1S39. Cont. ,

ENREGISTREMENT (droit).

Aetorrfétt, 4p. Coaltar, *5.

Affranchi, «ment, 5 a, 53. — ioUooal , 35, 43.

Analogie, 44*

Application, 1 1. Contention, ip. 3g.

Boaa dt droit, 36, Pi, pétition acctilotro ,

Copltal, fia, 65, 57,

Conduiou, OtrUiaa, |5.

Droit fixe, i3, 1 4» >6 3t. 45. 71

— proportionnel, l8 Érhallga., i-j.

Elï«U léti oaclifa, a3.

Estimation, 70.

Elocution, 4 1 - Immculilr*, 3a.

Jouiiiinan, 33.

Li^uiditioo, 74,