I.oii

Matière, 1017, Minimum, <|b. Obligation, 3|.

i, Obligation corélatlft.54*

. Origine, 9.

Perception, »it 20.

Perfection, 2o.

Pièce* prodiiitef , 37.

Plut alité, 48, 71, ji.

Quotité, a8.

Eègla da droit, ai, 19,

Surce**ion, 5o.

Tarif, 21, 27.

Texte, i-5, 5 x , 58-6o.

Titre, 4>.

Valeur, Cr, 64*69.

§ 1er. Origine , législation tin tture du droit.

1 . « Les droits d’enregistrement se- » ront perçus d’après les bases et tui- » vant les règles déterminées par la » présente, u