‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 50 sur 1503 · TITRE I · texte numérisé non relu

TITRE I

Des'notaires et des actesjnotariés Section 1”. — Des fonctions, ressort et devoir s\des notaires.

Art. 1". Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.

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