L. 22 frim. an 7, arlt 68, § 1, 51g 67, 3739. vr

6. La loi du 5-19 décembre 1796 4 substitué les droits d’enregislremeui à une multitude d’iiupols qu’elle a supprimés. 7.

7. La loi du 22 frimaire an 7 la remplaça : son projet fut vivement critique. 7.

8. La législation sur l’enregistrement se compose de plusieurs lois qui. ont successivement modifié les tarifs; mais la base de l'impôt est toujours celle du 22 frimaire an 7.

9. Les droits d’enregistrement sont les droits seigneuriaux, sous une autre dénomination, perçus au profit du trésor public. 1640.

10 Le droit d’enregistrement réunit deux sortes d'impôts autrefois régis par deux législations distinctes :.le droit decontrôle qui se percevait sur les actes; le centième denier qui se percevait sur les mutations. 22, 24.

11. Les droits d’enregistrement ne peuvent éprouver d’augmentation on de diminution qu'en vertu d’une loi expresse. 34.