V. Impôt , Lois fiscales

12. Tout acte soumis à la formalité, doit nécessairement acquitter un droit d’enregistrement, s’il n’en est expressément affranchi. 263.

13. Le droit fixe est la règle générale de la perception, et tout acte doit être enregistré moyennant celui de 1 fr., à moins qu’il ne soit formellement exempté de tout droit, ou expressément tarifé, soit à un autre droit fixe, soit à un droit proportionnel. 57.

14. L'application du droit fixe à un acte non prévu par le tarif et n’emportant pas mutation, n'est pas une exception, mais l’exécution du principe général et fondamental du droit d'enregistrement. 371 .

15. L’enregistremeut d’un acte, exige l'application de deux sortes de considérations:

L’exigibilité ou la détermination du droits percevoir.

La liquidation ou l’établissement du capital d’après lequel est fixée la somme à percevoir. 31,3141 bit.

16. it Les droits d’enregistrement » sont un impôt indirect , et assimilés » pir leur destination aux contributions » directes. •

Cass., 8 vendémiaire an 14. Sirev, 6, 2,707. , • ,