D’après les lois sor l’enregis

» trement, les obligations et mutalioéi » de propriété , .soit mobilières , soit u immobilières, sont seules soumises à “ la perception du droit ptoporlion- » nel. » ,f Hit ■ , • i*

Cass., 21 août 1335. t5t8. j .

11). L’engagement formé sans .convention et par la seule force de l’art. 1375. C. c„ ne peut être atteint par l'enregistrement, qui n'e.t établi que sur les obligations résultant du consentement des parties.

Déc. min., 2 février 1821. 1342.

S 2- Exigibilité.

20. L’exigibilité du droit est sonmise à quatre règles fondamen tale*, auxquelles sc rattachent tontés lès perceptions. 31 .

21. lreRkr,LE. Le droit n'est dû sur une disposition, qu autant que la quotité en est expressément déterminée par la loi. 33.

22. Toute chose , tout avantage on toute convention, dont le nom n’est pas textuellement inscrit dans le tarif, échappe à la perception et doit passer sans payer. 3381.

23. Le tarif applicable est ep général celui du jour où la convention ou la mutation se sont opérées. 45 et suiv.