V. Lois fiscales

i 24. Le tarif d'an contrat ne peut

(i) La meme doctrine était soutenue per Te Régit- devant U cour de cassation , *ur le question de privilège. « Le droit de mutation , disait-elle , est b bd droit fonder qui ne peàl être séparé du bien n auquel il ost inhérent, et qui donne à l’état un n droit de eo-propriélé dans le bien affred { « toile » qu’on peut dire qae chaque portieulSef .j®» que » l’usufruit de U portion de ces bien* represrnupt a les droits de mutation qui s’otmironl » lqûtr «- » cèt. » ( fTatloo, foin. 7 , p. 3^5.) Ce sÿsfeao cuit «npciwté au* règle* du dr®i< pwosdsju,

être appliqué qu'à la convention qui est précisément le contrat ; il ne peut Titre à une autre, sous prétexte de similitude ou d'analogie dans le caractère ou les effets. 39 et suiv.

25. Tout droit proportionne! suppose une convention ; l'exigibilité et la quotité en sont déterminées, par la nature de la convention et le nom ni lui convient ; dès-lors, au moyen es règles distinctives des contrats et des signes caractéristiques de leurs espèces. 58.

V. Contrats (caractères dislinctils) , Contrats (interprétation).

20. Le droit lixe doit également être appliqué aux différons actes, suivant leur nature et la dénomination qui leur convient. 3738.

J7. » La Hégie de l’enregistrement » ne peut exiger le paiement que des » droits dont la quotité est expressc- » ment fixée par la loi. a

Cass., 17 mars 1830. o3.