L'art. 4 de la loi du 22 fri

• maire an 7, pose seulement Je priu-

• cipe général de perception du droit » et renvoie à l'art. 69 pour la fixation » des quotités, a

Cass. , 27 nivôse an 7 ; 2 juin <814; 17 mars4830.4t. i3, 3086.

29. 2« RÈGLE Le droit proportionnel n'est exigible que d'une convention parfaite. 1 10.

30. La loi n’a tarifé que des conventions parfaites, et dès-lors celle à laquelle il manque un des élémens de sa perfection , échappe nécessairement au droit proportionnel. 110.