V. Contrats (formation

31. Le droit fixe d'une convention ne peut être appliqué que si la convention est parfaite. 3740.

32. Pour une mutation de biens immeubles en propriété ou en usufruit, le droit est exigible sur toute convention écrite ou verbale , produite oudissimulcc; il suffit que la preuve en soit faite par la Régie. 124.