V. Convention verbale, Droit de mutation

33. Pour une mutation de biens immeublesen jouissance seulement, le droit n'est exigible que si la convention a clé rédigée par écrit ; celle

circonstance doit être prouvée, mais il n’est pas nécessaire que l’acte soit représenté. 134.

34. Pour toute autre convention, quel qu’en soit l’objet, le droit n'est exigible que si la convention a été rédigée par écrit et l’acte représenté. 124.

35. Dans les contrats non solennels, les actes n’ont pour objet que de constater le consentement ; dans les contrats solennels, les aclesconslilucnl le contrat. 2296.

36. « Le droit d’enrrgislrement ne » pi-ul être assis que sur des slipula- » lions, actes on jngemens , qui ronstau lent des obligations de valeurs tnobiv lières on immobilières. »,

Cass., 2 août 1838. ConL, 5321.

37. Lorsqu’une pièce a été produite, et qu’elle se trouve aux mains du greffier, le tribuoal peut ordonner sur U demande de l'autre partie que le greffier la fera enregistrer.

Cass. , 6 thermidor an 13. Dali., 7,