e Règle. Le droit n'etl dû qus

d'une stipulation dont l'effet est

actuel. 1685.

39. Une convention. n’a pas d’effet actuel , lorsqu’elle n’cxisle pas encore ouqu’elle n’existe plus. 685.

40. La convention dont l'effet n’est pas actuel, est celle que les parties subordonnent à une condition suspensive. 686.

V. Condition , Condition résolutoire , Condition suspensive , Convention alternative.

41. Il existe des conventions qui subsistent toujours et qui ne deviennent jamais un fait complètement accompli ; il en est d’autres qui s’accomplissent entièrement par Tcxcculion et ne laissent de trace que le souvenir. 767, 3741.

42. Les premières peuvent toujours recevoir un litre , et le droit proportionnel en est toujours exigible, lorsque le titre est soumis à la formalité, sauf la prescription. Les secondes , une fois accomplies, ne peuvent plus recevoir un titre, ni donner ouverture ait droit proportionnel- 768, 771.

43. Les contrais non solennels peuvent recevoir plusieur> titres qui les constatent également , rédigés successivement et postérieurement à la convention. 2309.

44. Les contrats solennels ne peuvent recevoir deux titres et ne prennent naissance que par la rédaction même du titre qui les constitue.

43. Le droit fixe d’une convention qui n’existe pas encore, est suspendu; mais celai d'une convention ui a cessé d'exister, ne cesse pas 'être exigible. 3741.