V. Pluralité

53. L’enregistrement d’une convention, allranchitdu droit proportionnel , toutes les dispositions qui n’en sontquedesconséquences. 947.

54. Le principe que plusieurs clauses indépendantes ne donnent ouverture qu’à un seul droit, dérive

du droit de gabelle et non du droit féodal. 1796.

55. Dans tout contrat synallagmatique, le droit n'est dü que sur l’engagement principal ; les obligations corrélatives ne peuvent donner ouverture à un droit proportionnel.

56. En d'autres termes, les divers engagemens des contrats synallagmatiques, sont compris sous l’application du droit auquel le contrat est tarifé, et ne peuvent être séparés pour percevoir un droit sur chacun d'eux. 2362, 2364.

57. Diviser les stipulations corrélatives qui constituent les conventions et les envisager isolément, c’est faire évanouir le contratqui ne consiste que dans leur ensemble et dans leur considération simultanée: c’est faire disparaître la convention , par conséquent la cause ou la condition de l'impôt. 1554.

58. Lorsque les dispositions accessoircsou les conséquences se trouvent dans le même acte que la convention prinripale.it n'est dû que le droit de celle convention et les dispositions dépendantes ne donnent ouverture à aucun droit fixe ou proportionnel. 947.

$ 3. Liquidation.