l-i valeur des choses, est l’n

73.1.es valeurs doivent être séparément soumises à la perception , lorsque les stipulations d’un même acte ont une nature diverse, relativement à l'impôt, on sont passées entre des parties différentes. 3152.

74. Le droit fixe ne remplace jamais le minimum d’un droit pro-

vantage qui résultedc leur existence portionnel, lorsqu'un acte est passiponr celui auquel elles apparticn- blc de ec droit. 3153

nctil. 3144. v

' Ofi. I,es choses n’ont pas dp valeur réelle et qui leur soit propre 'pomme iéursubstance; ellesn'en ont qu’une relative et variable. Mais la loi lise, île a fixé des régies d appréciallôn constituant une valeur légale «çstrement.»

cl donlil n-est pas permis, le s’fcat-

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droit proportionne! , lorsqu elles ne |uir

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