ÉDIT

de décembre 1705, portant création des offices de greffiers des insinuations laïques.

Louis, etc..., salut : — Les rois nos prédécesseurs ont ordonné par différens édits et déclarations que tous contrats de ventes, échanges, donations, cessions, transports, constitutions de rentes, garanties, contre- lettres , déclarations, et autres obligations seraient insinuez, à peine de nullité , et ils ont, à cet effet , créé des greffiers pour faire lesdites insinuations; nous avons, à leur exemple, ordonné par notre déclaration du mois de may 1645, que toutes donations , soit entre-vifs ou à cause de mort, en faveur de mariage ou autrement seraient insinuées, le tout à peine de nullité. Les offices furent établis dans la plûpartdes lieux où l’insinuation s’observe aujourd’hui particulièrement dans l'étendue du ressort du Châtelet de notre bonne ville de Paris et dans notre province de Bretagne , mais comme il ne sc trouve pus hors des acquéreurs dans tous les lieux où ces offices dévoient être établis, les, greffiers des justices ordinaires et autres particuliers se sont ingérez à en faire les fonctions- et en percevoir les droits, sans nous avoir

poar ce payé aucune finance. A quoi votllant pourvoir «'.employer en même temps les moyens qui noos paraissent le moins à charge à nos sujets, pour nous procurer les secours qui nous sont nécessaires , nous avons résolu de supprimer lesdits offices de greffiers des insinuations, et d'en établir de nouveaux, dout nous étendrons les fonctions sur tous les contrats «actes dont le public a intérêt d’avoir connoissance.

A ces causes , et autres à ce nous mouvans , de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons par le présent édit perpétuel et irrévocable , éteint et supprimé , éteignons et supprimons tous les greffes des insinuations laïques crées et établis dans l’étendue de notre royaume par nous ou par les rois nos prédécesseurs, soit qu'ils soient exercés en vertu de nos lettres de provisions, ou sur matricules ou commissions par ceux qui s'en prétendent proprié» taircs, ou par les fermiers de nos domaines ; voulons qu’il soit incessamment procédé en notre conseil à la liquidation de leur finance et pourvu à leur remboursement.

Et des mêmes pouvoir et autorité que dessus, nous avons créé et érigé, créons et érigeons en titre d’office formé héréditaire, un office de notre conseiller-greffier des insinuations laïques , eu chacune des villes et lieux de notre royaume , pays, terres et seigneuries de notre obéissance où il y a un siège de juridiction royale et ordinaire, pour insinuer et enregistrer tous les contrats et actes sujets à insinuation, ainsi qu’il sera dit ci-après, sur des registres, lesquels seront paraphés dans les.bailliages et sénéchaussées par les lieutenaosgénéraux, et dans les prévôtés et autres justices royales par les premiers juges, pour lequel paraphe leur sera payé trois livres pour chaque registre. Voulons que toute donation entrevifs ou à cause de mort, soit de meubles ou immeubles, à l’exception de celles faites eu ligne directe par contrats de mariage, tous dons mutuels, ensemble toutes disposions entre-vifs ou de dernière volonté , contenant des substitutions ou exhérédations, soient insinuées et enregistrées ès-regislres desdits greffiers , dans le temps et sur les peines portées par l’art. 182 de l’ordonnance de 15S9, par les art. 57 et 58 de l’ordpnnance de Moulins, et par les déclarations des 10 juillet

1566 et 17 novembre 1691). Seront en outre insinuées ès-re« gistres desdits greQiers tous les actes ci-après par extraits sommaires seulement ; sçsvoir tous legs faits par leslamensou codicilles, dont les extraits seront msiuués a la diligence des exécuteurs testamentaires ou des héritiers, sauf à repéter sur les légataires en déduction de leur legs , et au défaut desdits exécuteurs et héritiers a la diligence des légataires, lesquels nou plus que les donataires à cause de mort, ne pourront obtenir la délivrance de leurs legs ou donations, que l'insinuauou n'en ail été faite : comme aussi les clauses des contrats de mariage contenant exclusion de communauté dans les pays où elle a lieu, et les sépai atious de biens entre maris et femmes ordonnées eu justice ; toutes interdictions volontaires de contracter et celles des prodigues, luneux et gens en démence, et les sentences et jugemeus portant main-levée desdùes interdictions ; toutes renonciations a successions ou communautés de biens entre maris et femmes, tous arrêts ou jugemens qui auront déclaré les exhéredatious, donations, doosmutuels, ou substiluuous nuiles, toutes lettres de beueüce d’àge ou d inventaire et actes d émancipation, tous contrats d'union ou de direction de créanciers; ceux d'alermoyement, cessiou et abandouuemeul de biens, toutes sentences ou jjtgemeus, portant nomination de curateurs aux successions vacantes a substitutions, gens en demeuce et autres, toutes lettres de repy ou arrêts de surseauce ; toutes lettres d'anoblissement, légitimation ou naturalité , érection de terres en marquisat, comte, baronnie, ou autre litre de dignité, concession de justice , foires ou marchés. ,

Seront toutes donations d'immeubles entre-vifs à cause de mort, dons mutuels et substitutions , ensemble les jugemens qui les auront déclarés nuis , insinués et enregistres èsregislres des greties des insinuations, tant du lieu du domicile des donateurs ou testateurs que de ceux ou les immeubles seront situés, sans préjudice de la publication des substitutions prescrites par nos ordonnances ; les donations d'eflets mobiliers, et les legs laits par lestameus ou couicilles seront insinués aux greiles des- inbinuat ions do domicile des donateurs ou testateurs au jour de leur décès, et quant aux actes d'exhé-

lois ANCIENNES. t»

rédations on jugemens qui les auront déclarés nuis , ils seront insinués au greffe du lieu où ceux qui auront fait lesdites exhérédations auront leur domicile an jour de la publication desdits actes, en cas qu'ils les rendent publics durant leur vie, sinon au greffe du lieu où ils auront leur domicile au jour de leur mort ; les clauses des contrats de mariage contenant exclusion de communauté dans les pays où elle a lieu , et les séparations de biens entre maris et femmes, seront insérées au greffe des insinuations du lieu où le mari aura son domicile dans le temps du contrat de mariage ou de la séparation , les renonciations aux successions , au greffe du lieu où les successions seront ouvertes , et celles à communauté de biens au greffe du domicile du mari ; les interdictions et les jugemens qui en ordonneront main levée, au greffe du lieu où l'interdit aura son domicile-, les contrats d’union ou de direction de créanciers, ceux d’atermoiement, cession ou abandonnemeut de biens, au greffe du lieu du domicile du débiteur ; les actes d'émancipation, lettres de bénéfice d'âge ou d’inventaire , les sentences de nomination de curateurs à successions vacantes et autres ci-dessus, au greffe du domicile des personnes mises en curatelle, ou des lieux où les biens seront situés , les lettres d'anoblissement , légitimation ou naturalité , les lettres de répy et arrêts de surséance, au greffe' du domicile de l'im-,. pélrant; les lettres d’anoblissement , celles d’érection en fiefs, comtés, marquisats ou baronnies, concessions de justice, foires et marchés , seront insinuées au greffe des insinuations des lieux où les biens pour lesquels lesdites lettres auront été obtenues, seront situés. Ne sera établi dans les viltes où il y a bailliage et prévôté ou autre justice royale ordinaire, qu'un seul greffe des insinuations,* auquel tous les contrats et actes ci-dessus seront insinués ; et, au cas que les parties ou les impétrans se trouvent domiciliés , ou que les biens se trouvent situés dans l'étendue des justices appartenantes k des seigneurs particuliers , l'insinuation sera faite aux greffes qui seront établis dans les bailliages, sénéchaussées et autres justices royales où ressortissent lesdites justices ; et en cas qu'elles ressortissent en nos cours, aux greffes djes insinuations des bailliages et autres sièges royaux, è qui la connaissance de«

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20 LOIS DE L’ENREfiISTBEMENT.

cas royaux appartiendra daus l’étendue desdites justices ; voulons que les impétrans desdiies lettres et autres qui voudront se servir des contrats et actes ci-dessus exprimés, soient tenus de les faire insinuer, ainsi qu’il est ordonné par les articles précédens, et que , jusqu'à l’insinuation , lesdites lettres, contrats et actes ne puissent avoir aucun effet en justice ni autre, en quelque sorte et manière que ce soit.

Faisons très-expresses défenses aux officiers de nos cours et autres justices de procéder à l’homologatiou ou enregistrement d'iceux, ni d’y avoir aucun égard en justice , qu’il ne leur.soit apparu de l’insinuation qui en aura été faite conformément au présent édit.

Seront payés pour lesditesf insinuations qui seront faites à l’avenir, à commencer du 1" janvier prochain, les droits qui seront réglés par le tarif que nous avons pour cet effet arrêté en notre conseil , et attaché sous le contre-scel du présent édit; voulons néanmoins que dans les cas où un même acte se trouverait contenir différentes dispositions sujettes à insinuation , et concernant les mêmes personnes , il ne soit payé qu’un seul droit d’insinuation sur le pied le plus foi t.

Et, attendu que rien n’est plus important pour la conservation tant de nos domaines que de ceux de tous les seigneurs, soit ecclésiastiques où laïques de notre royaume, que d’avoir une connoissance exacte de toutes les mutations qui arrivent dans l’étendue, tant de nos mouvances et censives , que de celles desdits seigneurs, lesquelles doivent nous produire ou à eux des droits seigneuriaux, dont nous sommes souvent privés aussi bien qu’eux , par le soin que prennent les nouveaux possesseurs d’en dérober la connoissance , nous voulons qu'à l’avenir tous contrats de vente, échange, décrets, et autres titres translatifs de propriété de biens immeubles, tenus en fief ou en censive , soit de nous, ou des seigneurs particuliers de notre royaume, soient pareillement insinués et enregistrés auxdits greffes des insinuations des bailliages ou autres sièges royaux , dans le ressort desquels lesdits biens seront situés , et ce dans six mois du jour et date desdits titres, pour lequel enregistrement sera payé auxdits greffiers le centième denier du prix desdits biens , ou de la valeur d'iceux ,

LOIS ANCIENNES. si

en cas que le prix ne soit pas exprimé suivant l’estimation qui en sera faite à l’amiable , ou par personnes convenues ou nommées d'office , en sorte , néanmoins , que pour les biens dont le prix on valeur excéderont 10,000 livres, il ne puisse être payé plus de 100 livres. Voulons pareillement que les nouveaux possesseurs desdils biens immeubles , à titre successif , soient tenus de faire leurs déclarations auxdits greffes des insinuations des biens immeubles qui leur seront advenus par successions , et ce dans six mois du jour de l’ouverture desdites successions, ce que nous n’entendons néanmoins avoir lieu dans le cas de succession en ligne directe, si ce n’est dans les coutumes où il est dû quelques droits aux seigneurs , lors des mutations en ligne directe , auquel cas néanmoins ne sera payé par lesdits successeurs en ligne directe que moitié dndil droit de centième denier. Voulons que le temps fixé par les coutumes pour le retrait féodal ou lignager ne puisse courir, même après l’exhibition des contrats et autres titres de propriété , à l’égard du retrait féodal ou après l’ensaisinement à l’égard du retrait lignager, que du jour de l’insinuation des enregistremens, et que ceux desdits nouveaux possesseurs qui n'auront fait enregistrer leurs titres dans ledit temps de six mois, soient tenus de payer auxdits greffiers des insinuations le triple dudit droit d’enregistre- „ ment, à quoi faire ils pourront être contraints à la diligence desdits greffiers , par saisie des revènus desdits biens; faisons défenses à tous nos juges de donner aucune main-levée desdites saisies , qu’il ne leur soit qpparu du pdiemeift desdits droits. Permettons à tous seigneurs , soit ecclésiastiques ou laïques , d’acquérir soit de nous ou de ceux qui auront acquis lesdits greffes des insinuations , le greffe des enregistremens des mutations desdits biens immeublqs, chacun dans l’étendue de leurs terres et seigneuries, pour le réunir, si bon leur semble , aux greffes de leurs justices, s'ils les ont, ét, au cas qu'ils n’aient point de justices, pour les faire exercer par telles personnes qu ils jugeront à propos d'y commettre ; lesquelles seront reçues sur leurs simples commissions par les officiers des bailliages et sénéchaussées dans le ressort desquels lesdites terres et seigneuries se trouveront situées à la

charge dans l’un et dans l’autre cas , de tenir par ceux qui y seront commis , de bons et fidèles registres , et paraphés comme ci-dessus par les lieulenans-généraux desdits bailliages et sénéchaussées. Permettons néanmoins à tous particuliers qui acquerront des biens immeubles dans l'étendue desdites terres et seigneuries, d’enregistrer leurs litres après une çimple sommation , de les faire enregistrer au greffe des insinuations du bailliage ou autre justice royale, dans le ressort desquelles lesdits biens seront situés.

Avons attribué et attribuons auxdits greffiers des insinuations cent mille livres de gages effectifs à distribuer entre eux, suivant les rolles qui seront arrêtes en notre conseil , et en outre les droits ci-dessus réglés et ceux portés par le tarif ci-attaché, et voulons qu'ils jouissent de tous et semblables privilèges dont jouissent les officiers de nos bailliages et sénéchaussées et autres sièges royaux près desquels ils seront établis. Sera par nous pourvu auxdits offices sur les quittances du trésorier des revenus casuels de la finance qui sera fixée par les rolles qui seront arrêtés en notre conseil et sur celle du marc d’or. Permettons à ceux qui les acquerront d’emprunter les deniers nécessaires pour en payer la finance-, ordonnons que ceux qui les auront prêtes auront privilège spécial sur lesdits offices, auquel effet mention en sera faite dans leur quittance de finance.

Si donnons en mandement , etc.