Ils sont institués à vie

3. Us sont tenus de prêter leur 'ministère lorsqu'ils en sont requis.

4. Chaque notaire devra résider dans le lieu*qui lui sera fixé par le gouvernement. En cas de contravention, le notaire sera considéré comme démissionnaire; en conséquence, le grand-juge, ministre de la justice, après avoir pris l'avis du tribunal, pourra proposer au gouvernement le remplacement.

5. Les notaires exercent leurs fonctions, savoir : ceux des villes où est établi le tribunal d’appel, dans l'étendue du ressort de ce tribunal.

Ceux des villes où il n’y a qu’un tribunal de première in-; stance, dans l’étendue du ressort de ce tribunal.

Ceux des autres communes, dans l’étendue du ressort du tribunal de paix.

6. Il est défendu à tout notaire d’instrumenter hors de son ressort, à peine d'être suspendu de ses fonctions pendant trois mois, d’être destitué en cas de récidive , et de tous dommages-intérêts.

7. Les fonctions des notaires sont incompatibles avec celles des juges, commissaires du gouvernement près les tribunaux, leurs substituts,' greffiers, avoués, huissiers, préposés à la recette des contributions directes et indirectes, juges, greffier!

et huissiers des justices de paix , commissaires de police et

commissaires aux ventes.

SlCTION U. — Des acte s, de leur forme , des minutes , grosses, expéditions et répertoires.

8. Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés , en ligne directe à tous lesdegrés,et en collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur.

9. Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français, sachant signer, et domiciliés dans l’arrondissement communal où l'acte sera passé.

10. Deux notaires, alliés, soit des parties contractantes, au degré prohibé par l’art. 8, leurs clercs et leurs serviteurs, ne pourront être témoins.

11. Le nom, l’état et la demeure des parties, devront être connus des notaires, ou leur être attestés dans l’acte par deux citoyens connus d’eux, ayant les mêmes qualités que celles requises pour être témoin instrumentaire.

12. Tous les actes doivent énoncer les noms et lieu de la résidence du notaire qui les reçoit, à peine de 100 fr. d’amende contre le notaire contrevenant.

Ils doivent également énoncer les noms des témoins instrumentaires, leur demeure, le lieu, l’année et le jour où les actes sont passés, sous les peines prononcées par l’art. 68 ci-après, et même de faux si le cas y échet.

13. Les actes des notaires seront écrits en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviation, blanc, lacune ni intervalle, ils contiendront les noms, prénoms, qualités et demeures des parties, ainsi que des témoins qui seraient appelés dans le cas de l'art. 11. Ils énonceront’ en toutes lettres les sommes et les dates; les procurations des contractons seront annexées à la minute, qui fera mention que lecture de l’acte a été faite aux parties ; le tout à peine de 100 fr. d'a- « mende contre le notaire 'contrevenant.

14. Les actes seront signés par les parties, les témoins et les notaires, qui doivent en faire mention à la fin de l’acte.

Quant aux parties qui ne savent pas ou ne peuvent signer, le notaire doit faire mention à la fin de l’acte de leur déclaration à cet égard.

15. Les renvois et apostilles ne pourront, sauf l’exception ci-après, être écrits qu’en marge ; ils seront signés ou paraphés, tant par les notaires que par les autres signataires, i peine de nullité des renvois et des apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu’il soit transporté à la fin de l’acte , il devra être, non-seulement signé ou paraphé comme les renvois écrits en marge, mais encore expressément approuvé par les parties, à peine de nullité du renvoi.

16. Il n'y aura ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l’acte ; et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés seront nuis. Les mots qui devront être rayés le seront de manière que le nombre en puisse être constaté à la marge de leur page correspondante, ou à la fin de l’acte, et approuvé de la même manière que les renvois écrits eu marge ; le tout à peine d’une amende de 50 fr. contre le notaire, ainsi que tous dommages-intérêts, même de destitution en cas de fraude.

17. Le notaire qui contreviendra aux lois et aux arrêtés du gouvernement concernant les noms et qualifications supprimés, les clauses et expressions féodales, les mesures et l’annuaire de la république, ainsi que la numération décimalg, sera condamné à une amende de \ 00 fr. qui sera doublée en cas de récidive.

1S. Le notaire tiendra exposé, dans son étude, un tableau sur lequel il inscrira les noms, prénoms, qualités et demeures des personnes qui, dans l'étendue du ressort où il peut çxer cer, sont interdites et assistées d’un conseil judiciaire, ainsi que la mention des jugemeus relatifs ; le tout immédiatement après la notification qui en aura été faite, et à peine de dommages-intérêts des parties.

19. Tous actes notariés feront foi en justice, et seront exécutoires dans toute l’étendue de la république.

Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l’exécution de l’acte argué de faux sera suspendue parla déclaration

du jury d’accusation, prononçant qu’il y a lieu à accusation. En cas d’inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant la gravité des circonstances, suspendre provisoirement l’exécution de l’acte.

20. Les notaires seront tenus de garder minute de tous les actes qu’ils recevront.

Ne sont néanmoins compris dans la présente disposition, les certificats de vie, procurations, actes de notoriété, quittances de fermages, de loyers, de salaires, arrérages de pensions et rentes, et autres actes simples qui, d’après les^ lois, peuvent être délivrés en brevet.

21 . Le droit de délivrer des grosses et des expéditions n’appartiendra qu’au notaire possesseur de la minute ; et, néanmoins, tout notaire pourra délivrer copie d’un acte qui lui aura été déposé pour minute.

22. Les notaires ne pourront se dessaisir d’aucune minute, si ce n’est dans le cas prévu par la loi, et en vertu d'un jugement.

Avant de s’en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été certifiée par le président et le commissaire du tribunal civil de leur résidence, sera substituée à la minute, dont elle tiendra lieu jusqu'à sa réintégration.

23. Les notaires ne pourront également, sans l’ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant-droits, à peine de dommages-intérêts, d’une amende de 100 fr., et d’être, en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l’exécution des lois et règlemens sur le droit d’enregistrement, et de celles relatives aux actes qui doivent être publiés dans les tribunaux.

24. En cas de compulsoire, le procès-verbal sera dressé parle notaire dépositaire de l’acte, à moins kque le tribunal qui l’ordonne ne commette un de ses membres ou tout autre juge, ou un autre notaire.