V. Rente (titre nouvel de), Transaction

75. « 11 résulte des art. 46 et 28 de » la loi do frimaire, qû'il est interdit

» aux tribunaux de prendre I initiative pour l.i liquidation du droit d’enre-

se mêlent pas à rétablissement légal des valeurs, aussi bien que lorsqu’elles sont innommées dans le tarif. pl 42.

68 À l’égard des biens immeubles , )a loi fiscale rceonnaft deux sortes de valeurs : la valeur vénale , représentée par le prix moyennant .lequel un bien est ou doit être vendu ; la valeur locative représentée par le prix qu’on pourrait donner au locataire ou fermier. 3146.

69. A l’égard des meubles, la loi a considéré la perception comme éventuelle cl fixe à l'évaluation des bases diverses- 3147.

70. La valeur des objets imposables varie suivant la nature du droit transmis sur ces objets. 3148.