V. Déclaration estimative

72. leorsquc les diverses stipulations d'un même aclq, ont le même caractère et sont passées entre les .mêmes parties, elles ne doivent être considérées comme ne formant qu'un seul objet pour l'enrcgistreincnl. 3152.

Inst gcn., 31 mars 182C, n° 1187,

V. Acte refait, Biens, Convention verbale, Droit étranger, féodal , Hypothèque, Jouissance, Lois fiscales, Poursuites, Restitution, Vente.

Editlt, 5, 9, io, i r, *7.

Registre, 4, >*• *3, Ht

Texte, r,

ENREGISTREMENT (effets légaux).