Acte notarié, G

Congé, 16.

Contrat, s.

F.ftaU, 3, (u l.tploit, l5.

1. « Les receveurs de t’enregistre- » menl.nepourronldélivrerd’extrait»

s de leurs registres que sur une or- » donnarce du juge de paix, lorsque » ces extraits ne seront pas deman- > dés par quelqu'une des parties » contractantes ou leur ayant-cause.

» — Il leur sera payé 1 fr. popr » recherche de chaque année iudi- » quée, et 50 cent, par chaque ex- * Irait, outre le papier timbré: ils » ne pourront rien exiger au-delà.»