L. liÇfriin. an 7, art

2. L’édit du mois de juin 1581 , constitutif du contrôle , eut pour objet de créer un dépôt légalement inviolable des contrats , au moyen duquel toute supposition , toute antidate, toute suppression étaient prévenues. La loi des 5-1 9 décembre 1790 fut indiquée fomme devant atleindrc le même but, mais ne l’ai-

ENRFGTSTREMFNT. f IfM ) Fl*RFGTSTRFMFNf .

teignit pas; car l’enregistrement tel qu’il était constitué et tel qu'il est aujourd'hui, n’assure ni l’existence ni la date des actes enrégislrès, pareequ’il se borne à établir qu’un acte n’a pas été fait après l’époque où il a été revêtu de la formalité.

Le Code civil , par son art. 1388, a d’ailleurs mis sur le même rang que l'enregistrement, la mort de run des signataires et la constatation de la substance de l’aele dans un autre dressé par un officier public. 380'J , 3810.

3. La législation actuelle ne contient rien d’analogue aux dispositions de l’Édit du contrôle de juin 158f qui refusait tout effet obligatoire aux contrats non enregistres. Aujourd’hui les actes notariés et ceux sous seing privés tirent toute leur force et tous leurs effets d’euxmémes.

Sous le rapport de la conservation dcsconlrats, cette institution a plus complètement encore disparu ; car aux termes de l’art. 1336 C. c., la transcription d’un acte sur les registres publics ne peut servir que de commencement de preuve par écrit, et il faut même pour cela , 1° qu’il soit constant que toutes les minutes du uolaire, de l’année dans laquelle l’acte parait avoir été fait, soient perdues , ou que l’on prouve que la perte de la minute de cet acte, a été laite par un accident particulier :

2" qu’il existe un répertoire en règle du notaire qui constate que l’acte a été fait à la même date, lorsqu’au moyen du concours de ces deux circonstances , la preuve par témoins sera ^admise , il sera nécessaire que ceux qui ont clé témoins do l’acte, s’ils existent encore, soient entendus.

Aussi pour 'que la transcription •dont il s’agil puisse avoir force de commencement de preuve parécril, il est nécessaire que l’acte soit notarié , et de ceux dont il doit être conservé minute. Quant à tous les autres , la transcription sera sans effet auéun. 3812.

4. Le plus haut degré de foi que puisse obtenir la transcription sur

les registres est celui d’un commencement de preuve par écrit. Ainsi fors même que l’art. 1336 C. C. devrait recevoir son application , la Régie ne serait pas autorisée 1 rcclamer'soit un droit nouveau , soit un supplément sur un acte dont elle ne ferait preuve que par l’enregistrement, 3813.

5. Les extraits des registres de la Régie , ne font pas foi en justice et ne jouissent pas del’authenlicilé attachée auxactes émanés des officiers publics compétcns, car scs employés n’ont pas même le droit de dresser la copie collationnée des actes qui sont présentés à la formalité. 8814.

6. Aux termes de l’art. 33, tiu 6, de la loi du 22 frimaire an 7, laquelle porte, 4 l’art. 73, abrogation formelle de toutes lois antérieures, le défaut d’eurrgistrement des actes notariés dans les delais prescrits, ne produit’d’autre effet que de soumettre les notaires qui ont reçu ces actes au paiement d’uue amende, et n’a pas celui de (aire considérer l’acte comme sous seing-privé.

Cass., 23 janvier 1810. 38H.

7. L'authenticité de. actes et la fixité de la datte résultent de la signature des notaires qui les reçoivent. En consé-

uence, on ne peut amodier un contrat e mariage portant donation au profit de l’uu des époux, parce que la minute de .cet acte n’aurait pas été enregistrée. Car, aujourd'hui , on ne peut invoquer l'art. 3 de la loi du 5 décembre 1790, ui a été abrogé gar l’art. 73 de la loi u 22 frimaire au 7,

Cour deBonrges, 17 mai (827. 381 1

8. Un acte notarié dûment enregistré. ne perd pas l'authenticité par cela seul que l'enregistrement a été bétonné dans la suite, 4 défaut de paiement des droits.

Cass., (6 décembre 1811.

9. Les extraits des registres de la Régie ne font pas foi en justice , et ne jouissent pas de l’authenticité, parce qu'ils ue sont pas signés d’un fonctionnaire public 4 la signature duquel 1a loi accorde foi et justice.

Cass., 16 juin 1807. 3814.

10. Les extraits des registres tenus par les receveurs de la Régie, ne peuvent lui servir de commencement de preuve par écrit, pour sc faire admettre a prouver par témoins : 1° L'existence d’un acte sous seing -prive su lequel

Digiti

elle réclame un supplément do droit; 2* que cet acte est l'oeurrc de» personnes qn'elle désigne comme y avant été parties.

Jug., Sarenav, 26 sept. 1836. 3813.

41. I.a copie d'une procurtjion sons seing-privé pour représenter quelqu'un dans un acte de partage, produit par la Régie, sous forme d extrait des registres des actes sons signature privée do bureau de l'enregistrement, ne suffit pas pour établir en faveur de l'administration, l'existence de l'acte de partage, 3 l'occasion duquel elle reclame un supplément de droit, si cet acte et cette procuration sont d’ailleurs déniés par ceux anxquels elle les attribue: peu importe même qn’elle offre à l'appui, un extrailjdes registres prémentionnés, constatant l’enregistrement de l'acte de partage lui-même.

Jug. do trib. de Snvenay du 26 septembre 1836 , et 11 octobre 1836.

12. La mention expresse et littérale sur les registres de l'enregistrement, de la date d’une procuration, du nom du mandant et de l’objet de l'acte, équivaut 3 la transcription entière de cet acte, et peut, sous les conditions imposées par l’art. 1336 du Code civil, servir de commencement de preuve par écrit.

Cass., 16 février 1837. 3812.

13. On ne peut se prévaloir de la transcription d’un testament sur les registres de l'enregistrement on dn greffe pour être admis a prouver par témoins que le testament a réellement existé .

car cette transcription ne constitue pas un commencement de preuve par écrit de l'existence de cet acte.

Cour de Lyon, 22 février 1831.

14. La transcription littérale sur les registres de l'enregistrement, d’une quittance sons seing privé, est insuffisante pour établir d’elle-même la libération dti débiteur; car on ne peut sc faire titre à soi-même.

Cour de Bordeaux, 20 janvier 1831.

16. L’enregistrement d'on exploit, ne peut suppléer à sa représentation.

Cass., 7 brumaire an 13 et 1" aoftt 1 810; cour de Colmar, 7 décembre 1816.

16. L’enregistrement d’un congé signifié par un prétendu propriétaire, peut servir à constater l’existence de ce congé comme acte de propriété servant 3 prouver une mutation secrète.

Cass., 15 mars!814. 1691.

17. La preuve de l’existence d’un acte dYmionpitinn perdu au greffe peut se faire à l’aide de l’extrait qu en renferme le registre du receveur de l'enregistrement.

Cass. . 27 janvier 1819.

18. L’existence d'un acte notarié, dont la minute n’est pas représentée, peut être établie par tin billet fait pour sou execution , quand à cette pré-oiuptton vient se joindre celle résultant du répertoire du notaire et des registres de l'enregistrement où l'acte est mentionne.

Cass., 17 mars 1825.

EMU: G I STR LME. MT ( formalité).

ArcompliMjemrat, n. Notaire, 64, 67.