Acte, 58. Preuve testimoniale
Action», 74. 44-
Bureaux, 56, Sj. Quittance, t5, r6, 4»-
Cironère*, to. 4>-
( •nation, 35-39. Receveur, 19.46.
Consignation, ai. Refus, >5, >7.
Dit*. 47 • Remua de Tacte, ta, a 3,
Définition, 9. 14.
Délai. 17. Renie, 71,73.
Dépdt, x 6. Retenue, 20, J j, 5a.
! uregisirement, 5o. Retrait, r3, i4. a», a 8. Fana, 5o, 5l. Serment, |S-
Formalité, 18, 19. Succession, (>q, 70.
Heure*, 5g. 60, 61, 63. Teate, j.8, 53-55. Inventaire, 66. Vente tour seing privé.
Jours férié», 60, 61. 68.
l.cg» de sommes, 75. Vente publique, 65.
Mention, 48, 49.
S 1er. Du paiement des droits: