‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 506 sur 1503 · Ils ne pourront non plus suspen · texte numérisé non relu

Ils ne pourront non plus suspen

* pendre ou arrêter le cours des pro- . céd tires, en retenant les actes on » exploits. Cependant, si un acte dont » il n’y a pas de minute, ou un ex-

* ploit, contient des reuseignemetis

, » dont la trace puisse être utile pour » la découverte ries droits dns, le

• receveur aura la faculté d'en tirer » copie et de la faire certifier con-

• forme à l'original par l'officier qui » l'aura présenté. En cas rie refus, il » pourra réserver l’acte pendant » vingt - quatre heures seulement,

• pour s’en procurer nne collation en > forme à ses frais, sauf répétition,

• s’il y a lieu. »

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