L. 22 frim. an T^art

5. • Celte disposition est applica- » bleauv actes sous signatures pri- » vées. qui seront présentés il l’en- » registrement. »

!.. 22 frim. an 7, art. 56. 3802.

6. s La. quittance rie l’enregislre- » ment, sera mise sur l’acte enregistré » ou sur l’extrait rie la déclaration » du nouveau possesseur. Le receveur » y exprimera en toutes lettres la » date rie l'enregistrement, le folio du » registre, le numéro et la sumnie » des droits perçus. Lorsque l’acte

• renfermera plusieurs dispositions » opérant chacune un droit particu-

• lier, le receveur les indiquera som- » mairement dans sa quittance, et y

• énoncera distinctement la quotité s de chaque droit perçu, à peine » d'une amende de dix francs pour

• chaque omission. »