L. 22 frim. an 7, art

7. « Il sera fait mention dans tou- » tes les expéditions des actes pn-

• hlies, civils ou judiciaires qui doi-

• vent être enregistrés sur- les minu- « "tes. delà quittance des droits, par » nne transcription littérale et entière » de cette quittance. — Pareille menji lion sera faite dans les minutes des s actes publics, civils et judiciaires, » ou extrajudiciaircs qui se feront » en vertu d'actes sons signature “ privée on passés en pays' étranger,

• et qui sont soumis à i’enrrgistre- » ment par la présente. Chaque con-

• Invention sera punie d’une amendé » de 10 fr. »