L. 22 frimairean 7, art

9. L'enregistrement est une formalité qui consiste dans la relation d’un acte ou d’une mutation , sur un registre à ce destiné. 98.

10. J. 'impôt est le prix de la formalité de l'enregistrement. Cette formalité peut être obligée dans certains cas; mais jamais le droit ne peut être perçu sans qu'elle soit accordée. L’arl. 4 de la loi du 27 ventôse an 9 n’a rien changé sur ce point, et les parties doivent toujours réclamer l'enregistrement, soit îles actes , soit des déclarations dont elles acquittent le droit. 3797.

11. Pour savoir si le vœu de la loi est rempli, lorsqu'elle exige l’enregistrement d’un acte, c’est l’accomplissementdcla formalité et non la quotité du droit perçu, qu’il faut considérer. 263. *