La remise de l’acte n'équivaut

pas à son enregistrement. En conséquence alors nflèrne qu’un particulier , dans les 3 mois de la rédaction d’un acte de mutation sous seing privé, en a fait remise au receveur de l’enregistrement, il a néanmoins encouru la peine du double droit, si le receveur n’ayant pas reçu les fonds nécesaircs, n’a pas enregistré l’acte dans les délais.

13. Si le papier sur lequel est transcrit l'acte qu'on veut faire enregistrer, est tellement couvert d’écriturc qu’il soit impossible d’y placer la mention prescrite pas l'art.

57, la partie qui veut éviter les frais d’une feuille de papier timbré que le receveur est autorisé à ajouter à l’acte, est en droit de retirer son acte. 3808.

14. On peut retirer un acte présenté à la formalité quels que soient sa nature et son contenu : nul n'est tenu de les faire enregistrer , sauf à l'administration à réclamer le droit et t’amende sur la copie que la loi l'autorise à conserver. 3804. -

15. La quittance da droit sur les déclarations , doit être inscrite sur l’extrait dota déclaration. 3808.

16. La loi tiscale n’a point expressément déroge aux règles du droit commun , en n«ticre de

ENREGISTREMENT. ( iM 1 ENREGISTREMENT.

preuve;* ossi est-il incontestable que soit le redevable qui a perdu sa quittance, soit scs héritiers, peuvent demander la vérification des registres du receveur. 3808.

17. Le droit qu’a la Régie, d'après l’art. 28, ae fixer préalablement le droit à percevoir sur les actes, reçoit quelques modifications dans des cas particuliers. Ainsi dans les successions considérables, le ministre des finances accorde l’autorisation d’enregistrer en débet , et un délai pour le paiement du droit.

48. L’enregistrement est une formalité obligée et qui ne peut éire refusée à tout acte auquel les parties jugent convenable de la faire doqner, sauf à prrcevoirle droit auivant la nature et les effets de eet acte. Ceci est une cotisêquence de l’art. 56 de la loi du 22 frimaire an 7.

IMc.,28 mars 4807. 3802.

49. Les receveurs ne sont pas juges de la validité on de la nnllitc des actes ■ ils ne peuvent se refuser à les enregistrer en conséquence.

Déc., 28 mors 4807.

20. Si tes notaires ou les parties se refusent I payer le droit d’enregistrement des actés qu’ils remettent au bureau, le receveur peut les retenir pour exiger les droits des actes notariés et celui des actes sous seing privé translaté d’immeubles, 3 l’expiration des délais.

Cire., n* 4340. 3804.

21. Toutes les fois qu’un notaire ou autre officier public apporte au bureau de l’enregistrement des actes dont l'enregistrement ne peut avoir lieu inconti nent,1e receveur doit exiger la consignation d'une somme approximativement égale an montant des droits de ces actes. Il porte alors sur nn livre journal établi Il cet effet, d'une part, le nombre et la date des actes déposés, et, d'autre part, la somme consignée par l’officier public.

Inst, gén . , 44 octobre 4836. n* 1 523. Cont. 4398.

22. Lorsque l’officier public retire les actes par lui laissés en dépàl. il est fait mention sur le livre-journal, soit de la somme payée pour complément des droits , aoit de la somme remboursée par le receveur pour excédant de consignation.

Inst, gén., 14 octobre 1S36, n° 1523. » Cont, 4398.

23. La présentation d'un acte i l'enregistrement et le paiement du droit, ne remplacent pas l'enregistrement ( jngé implicitement).

Cass., 31 mai 1825. 1986.

?4 Le depfit de l’acte de mutation entre les mains du receveur, dans les 3 mois de sa date, ne suffit pas ; il faut encore que cet açlp soit enregistré, et s'il ne l’a pas été paffe que le déposant n’a as verse les fonds nécessaires, le doule droit est encouru.

Cass., 21 floréal an 8. 2820.

25. <■ Les redevables ne peuvent ja- » mais exci per de la négligence ou du re- » fus d'un receveur quautant qu'ils les

* ont faits con-tater en temps utile. »

Cas»., 26 avril 1808 3306.

26. Le depOl fait chez un notaire, d’un acte translatif de propriété ou de jouissance d’immeubles n équivaut pas au paiement du droit, et ru conséquence ne dispense pas du double droit si l acté n'a réellement été soumis à la formalité qu’après le délai légal.

Cass., 4 germinal an 9. 3821.