Les grosses seules seront délivrées en forme exécutoire

ellesseront intitulées et terminées dans les mêmes termes que les jugemens des tribunaux.

26. Il doit être fait mention, sur la minute, de la délivrance d’une première grosse, faite à chacune des parties intéressées; il nepeut lui en être délivré d'autre, à peine de destitution, sans une ordonnance du président du tribunal de première instance, laquelle demeurera jointe à la minute.

27. Chaque notaire sera tenu d’avoir un cachet ou sceau particulier, portant ses nom , qualité et résidence, et, d’après un modèle uniforme, le type de la république française.

Les grosses et expéditions des actes porteront l’empreinte de ce cachet.

28. Les actes notariés seront légalisés, savoir -.ceux des notaires à la résidence des tribunaux d’appel, lorsqu’on s’en servira hors de leur ressort ; et ceux des autres notaires, lorsqu’on s’en servira hors de leur département.

La légalisation sera faite par le président du tribunal de première instance de la résidence du notaire, ou au lieu où sera délivré l’acte ou l’expédition.

29. Les notaires tiendront répertoire de tous les actes qu’ils recevront.

30. Les 'répertoires seront visés, cotés et paraphés par le président, ou, à son défaut, par un autre juge du tribunal civil de la résidence : ils contiendront la date, la nature et l’espèce de l’acte, les noms des parties, et la relation de l’eu* registrement.