Les notaires sont tenus de <]on

* ner dans le délai piescrit, la formalité » de l'enregistrement aux actes qu’ils a rapportent et d'avancer les fonds nç- « cessai r es pour cela; l’omission du dea voir qui leur est imposé ne peut être » excusé en alléguant le refus ou la né- » gligenre du receveur, à moins qu’ils » ne l’aient fait légalement consister

* dans le délai utile, a

Cass., 26 mai 1807, 3 octobre 1810; Dalloz, 7, 522.

28. Le notaire qui, après avoir présenté un acte dans le délai au bureau , l'a retiré par suite de contestation sur les droits, est passible du double droit si l’enregistrement n’a pas lieu dans le délai.

Jug.,Nérac, 29 décembre 1837.

29. Le receveur qui a négligé d’enregistrer un acte dont les droits lui ont été payés, est responsable envers les parties des condamnations qu'elles peuvent subir ; le serment peut être employé pour compléter les preuves nécessaires.

Cass., 31 mai 1835. 5802.

30 Les enregislremens’ doivent être clairs et précis, énoncer tontes les dispositions des actes par extraits et dans un même contexte, soit qu'elles donnent on non ouverture 1 des droits, La

î"“”r' P du,: *ir" *cr“‘ en, '««‘«s frimaire an 7, des acte, dont U b’cmü ! leuefa. chaque enregistrement d°it in- nas de minutes, nue celles qui en sont

tr" BOajbre *» r“' 6 “ df* "=‘" ««*• P» oflionr ÆMïE 1 ‘ . , . . . sentes ou dûment appelées en cnnsA.

Jnst. ffen., 3 fructidor an <3. u 290 qnpnce, celle qui est laite Lu profil de

** iom *e,n« Priv<-‘ , h> Refie, hors de U présence tkspvün uant desconvention. sjnaiLfpnaiiques par un juge’ de-pau, ne i.i,et M, dé

rtkre Hy ‘«••"“«tseneWarM.rh- s'arrêter il, co,.,e coSXi^e, aeile registre , a » «replu» de reux qui sont n. peut serra- de base ,ul poursuites du anneau, a des actes authentique-, fisc. pu-rauuesou

Cire., 1 9 vendémiaire au 6, n“ 114)9, Jug., Montpellier. fs ianriee .

Sc'l&f **•"*■ *’*■«•

rôle et ses renvois approuve* par les procès-verbal contenant interpellation par les. ■ h partie de se trouver .ims Im ss

longea., 15 mars 483t, n» 1351, heures en l’élud, d uu notaire dlugné

i, A . „ P1"*1' 1 1uu Procéder i p, collation en

33 On ne peut syncoper 1 enregistre- forme de l'acL retenu; en cas de refus aient d un acte qu on présente a 1» f.a- d'acquiescer à cette interpellation le mahu- ; en conseqjt. uce, lorsqu’un je- receveur fera "signifier immédiatement geraent contenant plusieurs dispoiltion*, le proces-verbal avec sommation d’être p a pas reçu la formalite dans les vingt piesent a la collation, l.'acte rediué n»r poors la partie qui veut le faire . vécu- le notaire pour ta copie collaùôuHee ter ne mot dre admise * n «quitter rappellera l'interpellation i u Uarllc que lcf droit, applicable a la disposùion faite daus le procès-verbal, la jomm,. qm lut profite, sauf a la Régie a opérer t.on qui l'a suivie, et constatera la comsnr une antre paitu- le recouvrement du parution du receveur, J, présence ou surplus des droits exigibles. 11 en est l’absence de la partie, autrement lorsque l'administration pour- lu-tr. gén„ 30 décembre dS33 n«

suit U rentrée des droits d'un pige- 1446. §2? 1834’ a

ment

Job, 4 juin 1831

.34- Les receveurs. 4n droit d'enregistrement ne peuvent retenir le» actes qui leur sont présenté-, même lorsqu’ils allégm r.i < nt qu ils n'ont pas été inregistrés. et qu’ils veulent coiiUaindre 1rs parties i l'accompli -sement de cette for rnalilé. S'ils refînent de les rendre dès qir'ils y sont re-iuis, ils peuvent être

38 Eu droit, il n’y a pïs d'antre » collation en forme que celle qui est « faite par un officier publie a

Ca>s., 13 .iuù 1833. 219.

39. Les notaires recevront pour chaque rôle des expédition» délivrées dans I intérêt public, à Paris 75 c., dan, les depsrtemeas, SO r.

In t. gen., 23 février JSOS, n”367