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-, i cire Cl U* papier sur lequel acte hri*.

pourioivi» « coodamor, aux dépens; sente b la formalite est tramreUesÆ U Régie II a pas le droit de se plaindre lem. nt couvert d'écriture qu’il soit im d un jugement ou, aurait statue «, ce possible d’, placer la quittance on sens, parce un il ne I intere-se nas. lion de l’enregistrement, le receveur est

autorisé 4 y .jouter, aux frais des parti» une feuille de papier timbré. ’

Su! , 25 février 1832. 3808 41 . La mention sur les billets doit être cerne et placée de manière I ce point laisser présumer qu'elle est applicable aux 1 comptes annotés an dos, qui ' n entrent point dans la perception.

Sol. , 29 prairial an 7.

1,;, I -,V - «•»«.««, c 42. Quoiqu'un* termes de l'art. 57 de

dans tes 24 heures, seul espace de temps la loi du 22 frimaire, la quittance du que lut Lisse la i loi du 22 frimaire. droit sur les déclarations doive être in Cass.. 13 ao&t 1833 3805. scritc sur l’extrait de 1a déclaration

38. Il ny a de collation en forme . cependant la preuve du paiement n,r la’ dans U moi de 1 art, 60 de la-loi du 22 partie résulte suffisamment de la qmt -

sens, parce qnil ne l'intçre-se pus

Cas. . 18 germinal an 5 380 i.

35 La collation des actes que les receveurs de reoregistrementsont tenus de se procurer au cas indiqué par l’art, 56 de la loi du 22 frimaire an 7, doit être faite parties présentes ou dûment appelées, conformément au principe consacré par l'art . 1337 dn Code civ. La Régie ne peut prétendre \ alableuient que eette disposition de la Joj est inexécutable

ENREGISTREMENT. ( I9C ) enregistrement

tance sur papier libre donner par im receveur, qm depuis a pris h «UC, «ans ivoir inscrit la déclaration ni lui mention de U recette, parce que les obhgatiens portées en l’art. 67 cernent l'ordre administratif de la Régie, et sont plutôt dans son intérêt qne dans celui de» parties, qui doivent se croire libérées quand elles ont une reconnaissance du droit payé donnée par ses préposés publiquement institués.

Cas*., 24 nivôse an 13. 3808.

43. Nnl ne peut être admis a prouver par témoins qu'un acte a été présenté h { enregistrement dans le délai.

Jag., Jonuc,5j0in1838. Cont.t 531 6.

44. La demande de la preuve testimoniale du paiement du droit par le redevable do t être accueillie lorsaue cette demande est produite dans des circonstances qui la feraient admettre en droiteommun.

Cour d'Orléans, 12 juin 1833. L ont.,

43, 'Vainement un côntribuanle a'nrme-t-il lltoir payé au receveur les droits réclamés et perdu les quittances qu rl eu a reçues; une telle allégation ne constitue p»s une présomption de paiement suffisante pour admettre d’office ce contribuable au serment décisoire, alors même que les infidélités du receveur seraient constantes.

Cass., 24 avril!809. Sirey, 9-1-503.

46. Lorsque des r. nseignemens pris par Ta Régie il résulte des présomptions de nature l faire croire que c’est par la Ilote du receveur qu'un acte notarié présenté 1 temps 1 la formalité n'a pas été néanmoins enregistré dans le délai prescrit, le ministre des finances peut user de la faculté qu'il a de faire remise 4 cet officier public du double droit encouru, et de prononcer contre le receveur uoc peine disciplinaire.

Déc., 20 juin 1836.

47. A défaut de preuve par écrit, la date de l'enregistrement apposée sur un icte est présumée être légalement celle du dépôt de l'acte aubureau du receveur.

j„g., JonxSc , 5 juin 1838. Co/u. ,

La mention de l'enregistrement par la transcription entière et littérale Sel. quittance du receveur, sous peine d'amende, dàit être relatée sur tous extraits d'actes publics enregistres snr • minute, qui sont de véritables ex péditWfié abrégées. ’

Jug>,Seifte, 6 mars 1812. *

49. I.e notaire qui, enrôlât .mt un a été sous seing privé, énonce le bureau où cet acte a été enr.gistVé, le foho et la case du registre où l'enregistrement a eu lieu, le liom dn reeeveur et le1 montant des droits perçus, remplit complètement l'obligation que la loi lui impose, puisque par-là les préposés de la Régie sont mis à portée de vériGer si la formalité a été donnée régulièrement. 4

Soi. , 23 avril 1830. J930.

50. Le notaire qui met sur les expéditions de ses actes, de fausles qqittà^e^i de droits d’enregistrement , commet un faux dans l'exercice de ses fonctions-, prevu par fart. 145 duCode pénal.

Cass., 6 jmllet 1826. 3931.

51 . Dans le cas de fausse mention d’enregistrement, soit dans une minnle. soit dans une expédition , les préposés doivent constater le délit par un procèsverbal et y joindre, si la fausse mention • lieu dans nnc expédition, une copie collationnée, dans la forme indiquée par l’art. 5*5. Le procès-verbal est adressé an procureur du roi pour lapoursuitedu délinquant.

i-, Instruct. gén., 5 juin 1837, n*‘t 557, sect. 2, 13» 3898.

52 . Lorsque l'expédition dé l’acte, ekt représentée par les parties avec une fausse mention de l'enregistrement’, ét que le notaire est décédé sans liérîfiers qui aient acquitté le droit, l’action criminelle è'ant éteinte, le reeeveur doit enregistrer l'acte avec l’indication des droits pour mémoire et avec mention de la date do décès dn notaire; il tramerit cet enregistrement <nr l’expédition. '

lost.gén.,17 sept. 1807, n*3fl), ^'8.

JÇ2. Dct bureaut. "* "

53. « Les notaires ne pourront faire ■ enregistrer lénrs actes qu'à ttn hiï-

reau dans l'arrondissement ‘duquel ils résident.

* Les actes sous signatures privées, i et ceux passés en ptys étrangers,

. pourront être enregistrés dans tout i les bureaux indistinctement »