Les mutations de propriété

> ou, d'usufruit par décès seront en-

> registrées an bureau de la situation • des biens.

«S’il s’agit d’une mutation au » même titre de biens immeubles, la » déclaration en sera faite au bureau

> dans l'arrondissement duquel ilsse-

» ront trouvé» au décè» de l'auteur de » maillés, «oit d'enregistrement , soit de » la succession. ■ timbre, soit d'hypothèque. »

» Les reoies et les autres biens Inst, «en., 16 mars 1839, n” 1686. » meubles, sans assiette déterminée Cont.. 5471.

» 1er» du décès, seront déclarés au » bureau du domicile du décédé. »

JL 22 frimaire an 7, art. 27. 3867.

rr 55.. • Les receveurs particuliers se-

* ront assidus à leur» bureaux, qua-

* ire heures le malin et quatre heures » l'après-midi, et les heures de séan- » ces seront affichées à la porte du » bureau. Ils arrêteront leurs régi - » stres jour par jour, s