L. 27 mai 1791, art

*' 56. L’article 15 de la loi du 5-19 décembre 1790, ordonne l'établissement de bureaux pour l'enregistrement des actes et déclarations et pour la perception des droits, dans tous les chers-lieux de dislrict et dans les cantons où ils seraient jugés nécessaires; des dispositions ultérieures ont organisé ces bureaux qui sont aujourd'hui divisés en 3 classes.

Chacun de ces bureaux est tenu par un receveur , dont les fonctions consistent à donner la formalité de l’enregistrement, à recevoir les déclarationsctâ toucher ledroit.3798.

57. Aux termes de l'art. 11 de la Viidu27 mai 1791, les receveurs doivent être assidus à leur bureau quatre heures le malin cl quatre heures l'après-midi. Les heures des séances doivent être affichées à la porte du bureau. Les registres doivent être arrêtés jour par jour.

Celte disposition purement réglementaire ne limite pas la durée des séances, ni ne fixe le moment de leur fermeture, mais seulement détermine le temps que les receveurs sont obligés de consacrer au public:

elle n’intcrdit pas l’enregistrement après ce temps , ni la présentation d un acte à la formalité. 3799.

, 58. Les actes doivent être appor-

tés au bureau , et les déclarations doivent y être faites. 3802.

59. •< L’srt. 11 de la loi du 27 mai « 1791 n’a pas cessé d'être en vigueur :

» en conséquence , les receveurs . «près » l'heure de la clôture de leur bureau ,

» non seulement peuvent , tuais même « doivent refuser de procéder aux for-

60. Des actes ne peuvent être utilement présentés à l'enregistrement après l’heure indiquée sur l’affiche du receveur pour la fermeture de son bureau.

Cass , 28 février 1838. 3799.

61. « Les bureaux de Penregistrrment, » des domaines, du timbre et des hrno- » thêques devront être ouverts au public » tous les jours, excepté les dimanches » et jours fériés reconnus par la loi, » durant une seule séance, de huit heu- « res du mat id ï quatre heures de l’après- » midi, et aucune formalité ne pourra » être donnée par le receveur aprè » l'heure fixée pour la clôture. >

lust. gcn., 16 mars 1839, n" 1586.

Cont., 6471. <

62. Les bureaux doivent être fermés, et les receveurs ne peuvent enregistrer pendant les jours fériés.

Inst, gcn., 12 juillet 1814. n* 730.

Cass-, 15 novembre 1837. 3800-

63. la-s scies peuvent dans le délai légal (11) jours par exemple) être utile ■ ment présentés à l’enregistrement après 1 heure indiquée sur l'affiche par le receveur pour la fermeture de son bureau, atiendu qu'il n'existe aucune loi, aucun décret, ordonnance ou reglement d’administration publique quelconque, desquels il résulte que la durée de chacun des jours, formant le délai légal , soit réduite aux huit heures de séance, pendant lesquelles l’art. 2 de la loi du 27 mai 1791 impose l'obligation aux receveurs de l’enregistrement d'être assidus à leurs bureaux.

Celte loi, purement réglementaire, ne concerne que les employés de l’administration dont elle règle les devoir» , et ce serait donner anx dispositions de l'art. 11 de cette loi une extension qu’elles ne comportent pas que delà prendre pour règle du delai accordé aux officiers publics pour l'enregistrement de’ leurs actes.

lug., Àpt, 21 mars 1823; Savenav.

26 août 1824 ; Partbenav. 8 fevrierl837.

64. La présentation d'un procès verbal d'adjudication reçu par un notairequi est faite au bureau de l'enregistrement le dernier jour du délai légal, mais apres quatre heures du soir, heure à laqu- lie .1 lieu 1a fermeture du btirean , suivant l’affiche apposée à la porte, est