ENREGISTREMENT. ( 198 ) ESTIMATION

tardive et te douille droit encouru , at- recevoir la déclaration de* bien» situé®

tendu qu'après respiration du temps indiqué par Fafljcbe, le préposé peot et doit arrêter ses registres et refuser tout enregistrement; que l'observation de cette régie intéressé Is tiers, auxquels un enregistrement pourrait porter préjudice. '

Cass.. 58 février 1838. 3799.

65. I.orsr|ne le domirile et la résidence d'an notaire dépendent de deux arrondissement différen», c’e-t au bureau de s» résilience que doivent être présentes les actes à enregistrer.

Del., 23 frimaire an 1 1 J. E, 1331.

€6. Les actes de vente de marchandises et d'achalandage de commerce qu'un notaire fait concurremment et pac un seul même procès-verbal avec un commissaire-priseur, l'un pour ce dernier objet, et l’autre pour les marchandises, doivent être présentés à 1 enregistrement au seul bateau de» acte» civils , où U déclaration préalable doit être effectuer.

Del., 16 novembre 1816. 1. E.,

67. Les notaires près les cours royales, et pour les inventaires seulement, auront le privilège de faire enregistrer le* inventaires dans les bureaux où tls instrumenteront, excepte toutefois la dernière, vacation, qui doit toujours recevoir la formalité au bureau de leor résidence. Mais cette dérogation à la règle générale n'est applicable qu aux notaires près les cours et à l' egard des inventaires seulement.

but. gén., 3 fructidor an 13, n" 290, §35. '

68. Lorsqu'un notaire est désigné pour recevoir Ica actes entre les cltens d'un autre notaire déréd-, c’est an bureau de son propre domicile qu’il doit les faire enregistrer.

Sol., 14 décembre 1839. Cont. 6733.

69. Le paiement des droits d’une vente sons seing privé peut être poursuivi par le receveur do bureau où l’acte a clé déposé, quoique les iramruhtes soient situés dans un antre bureau.

Jug., CbSteau-Tbierrv, 27 décembre

70. Le bureau dans le ressort duquel des bois août situes est le seul '0<eeptible de recevoir la déclaration d'un intérêt dan* une conpe de ces bois, trouvé dans una succession.

Bol.. 6 septembre 1810.