Chaque bureau de la Régie doit

ilaus <on an ondissement, et les déoit® et les obligation* respectives de la Régie et des heritiers peuvent varier sur les delais, suivant la position de» choses sur l'arrondissement de chaque bureau. Eu conséquence , le jugement qui déclare présenté la demande en paiement du droit de socression . relativement 8 Une portion des biens qui la composent située dan» un ceitatn arrondo-emeo», ne peut s'étendre au re-fanl des biens sis dans d’antres arrondi-seinen»,

Cass., 7 avril 1807. 3867.

72. 1* 5 3 de l’art. 27 de lo loi du 22 frimaire , en décidant que las rentes et autre» biens meubles sans assiette de tarin m e doivent être déclares au bureau du domicile du decedé , n'a pu avoir un vue que les objets incorporels réputés meubles par la volonté de la loi.lels que les rentes, les obligations et actions qui tendent au recouvrement de sommes irnmobdièri s , sans qu’il soit possible de distinguer relies auxquelles sont jointes • des hy pothèque* on privilèges, de celles purement chirographaires.

Cass., 21 décembre. 1813. 3869.

73. Les rentes et creances dépendant de U succession d'un minenr, doivent être déc are*» an bureau du domicile de son tuteur.

Dtc., 4 septembre 1810. 3869.

74. Les rentes foncières , comme le* rentes •ooslituees, sont de nature mobilière, et doivent être déclarées au domicile du décédé.

Sol , 15 n.vose an 8. J. E., 341.