V. Renie foncière

75. C’est au bureau do domicile dn défunt qne doit être déefaré un coupùtt d’intérêt dams une < ntreprise, trouvé dans les papiers de la succession.

Bol., b mais 1811.

76. Les legs de sommes d’srgent n’existant pas dans la smeession , doi-

* veut être déclares au bureau du donuciia du deccde, et non au bureau dans l arroudissenicnl duquel sont situés les immeubles de cette succession.

Sol., 17 septembre 1828. V. Amende, Legs de sommes, Receveur, ■ ,

ÉPINGLES. —V. Désir.* a me».

I IUItl.lt. — V. Coutsat (qualification!, Délais, Restituiio*.