ÉTABLIS» EM ENT PUBLIC

1. « Sont et demeurent abrogés 1 a l’art. 7 de la loi du lfijuin 1.121, et

• les dispositions, les lois, décrets et u arrêtés du gouvernement, qui n'ont a aasujéti qu'au droit fixe pour t’en- » registremeot et la transcription hy- » potitécatre, les actes d'acquisition u et teedonalions et legs faitsaupro- „ fit des départemens, arrondisse-

> mens, communes, hospices, sémia naires, fabriques, congrégations, » consistoires et autres étalilisseinens » publics. En conséquence, ces ac-

> quisilions, donations et legs, seront « soumis aux droits proportionnels a d’enregistrement et de transcrip-

• lions établis par les lois existantes.» L. 18 avril 1831, art. 17.3781.

2. Le legs ouvert sous l'empire de la loi de 1834, n est pas-ible que du droit fixe, quoiqu'il u’ait ete déclaré ou accepte que (lOSlcrMurtment à la lui du 48 avril 4831.

Cass.. 4 lévrier 1834, 31 mai 1836.