‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 519 sur 1503 · ÉVICTION · texte numérisé non relu

ÉVICTION

1. L’éviction est le délai de la chose vendue , par suite du droit d’un tiers ; elle ne peut précéder la délivrance. 1437.

2. La restitution de l’tmnpeuble au véritable propriétaire , par celui ^ui est évincé, n’est qu’une mise en possession passible du<droit fixe.

■V. Indemnité, Mise en possession , Nullité.

EXÉCUTEUR TESTAMEN- TAIBE.

1. L’exécuteur testamenlaire est un mandataire constitué par testament ; le présent qui lui est alloué ne l’est pas à titre île legs , et n’est passible d’aucun droit. 2405.

2. Le testateur prie l'exécuteur testamentaire d'accepter une somme de 6,1.00 fr. comme indemnité de ses peines et soins , le droit de mutation pnr décès a été perçu.

Del., 24 décembre 1830. 2105.

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