TITRE II

Régime du notariat.

SECTION 1”. — Nombre , placement et cautionnement des notaires.

31. Le nombre des notaires pour chaque département, leur placement et résidence, seront déterminés par le gouvernement, de manière : 1° que dans les villes de cent mille habitans et au-dessus, il y ait un notaire au plus par six mille habitans ; 2° que, dans les autres villes, bourgs et villages, il y ait deux notaires au moins, ou cinq au plus, par chaque arrondissement de justice de paix,

32. Les suppressions ou réductions de places , ne seront effectuées que par la mort, démission ou destitution.

33. Les notaires exercent sans patentes ; mais ils sont assujétis à un cautionnement, fixé par le gouvernement, d'après les bases ci-après, et qui sera spécialement affecté à la garantie des condamnations prononcées contre eux, par suite de l’exercice de leurs fonctions.

Lorsque, par l’effet de cette garantie, le montant du cautionnement aura été employé en tout ou en partie, le notaire sera suspendu de ses fonctions, jusqu’à ce que ce cautionnement ait été entièrement rétabli, et faute par lui de rétablir dans les six mois l'intégralité du cautionnement, il sera considéré comme démissionnaire, et remplacé.

34. Le cautionnement sera fixé par le gouvernement, en raison combinée du ressort et résidence de chaque notaire, d'après un minimum et un maximum.

SECTION H. — Conditions pour être admis, et mode de nomination au notariat.