L. 15 novembre

3. Le tribunal aui,cn cas de refus du redevable de choisir son expert, peut lui en 'nommer, n’a pas le même droit vis-à-vis la Régie , seulement il peut refuser d'ordonner l’expertise, si la requête ne contient pas la nomination exigée par la loi.

“4. Le Code de procédure n’« point abrogé les formes spéciales tracées par la loi du 22 frimaire an 7, relativement aux expertises.

Cass., 25 octobre <808, 30 janvier <809,2mai, 84 jnin I8IU.T. L., vExpertise, n°* SU et 31.

5. " L'expertise ne peut être ordonv née qne sur la demande de la Régie et » dans son intérêt. »

Cass., 27 avril 1807.3271.

.6. La requête bien que simplement signée par uo inspecteur, en l’absence du directeur , est suffisante; on ne peut pour cela déclarer nulle la demande en expertise.

Cass., 29 février 1832. Cont., 2423.

7. Avant d’autoriser l’expertise, le tribunal n'est pas tenu d'appeler en cause celai contre qui la demande en expertise est intentée ; ce premier jugement ne doit pas être précédé du rapport d’un juge 3 l'audience.

Cass. , 6 juillet <825; iust, gén,, 5 décembre 182S, n" M8o, J <2.

8. La requête et l’ordonnance que la Régie doit notifier à la partie, peuvent être signifiées séparément , sans qu'il y ait oplbté pour cela.

Cass.,21 février 1809. 4020.

9. Il suffit que la requête soit signifiée dans le délai de la loi, sans qu'il y ait nécessité d'assigner dans le même délai.

. Cass., 5 décembre <820. 4008.

10. Pour interrompre la prescription, il ne suffit pas de sigmiierdansl'aunée la requête en expertise; il faut encore que l'assignation donnée à la partie soit notifiée et enregistrée dans ce delai.

Cass. , 27 novembre 1833. J. E. , . 30,814.

11. Lorsque la Régie demande une expertise, le tribunal auquel eHe présente sa requête, ue peut surseoir jusqu'à ce que la partie adverse ait été mise en demeure de faire valoir ses moyeus.

Cass.', 11 février 1835» GW., 3006.

<2. Une expertise ne peut Me retardée par le tribunal, sons le prétexte, que 1a minorité de l’une des parties , forcera à opérer prochainement un déflage , qoi devra néressairement être précédé d’une expertise. ■ '

Cass. , 4 février 1807. J. E., 2787.

13. Le jugement contradictoire qui , sur la demande de l'administration, ordonne nne expertise, doit être précédé du rapport d'on juge fait en audience publique.

Cass., 22 mai 1832. Cont., 2461.

14. L'expertise en matière d’enregistrement est soumise aux règles Spéciales de la loi du 22 frimaire an 7 ; en conséquence il doit être procédé par deux et non par trois experts.

Cass. . 25 octobre 1808 . 30 jnin et 9 octobre <809 2 mai et 24 juillet 4840. Dali.. 7,S< 0.

<5. Lorsque, sur la sommation qui lui en est faite parla Régie, le partie nomme son expert , le tribunal peut se dispenser d'ordonner l'expertise et de renvoyer les experts nommés devant In juge de paix, pour la prestation de ser-

Cass., 8 août 1836. Cont., 1352.

<6. Un tribunal ne peut nommer d’office l’expert de la partie ou de la Régie, que sur leur refus d’en nommer elle-même. t « 1 v

Cass., 28 actobre 1818. Dali., 7,

17. la* jugement qui ordonne nne expertise ue peut nommer d'office qu’un expert, pour l’adversaire de la Régie.

Cass., 9 octobre <809. Dali;, 7, 510.

<8. Lorsque l'expert choisi par la Régie a été agréé par nn jugement . il ne peut en être nommé un autre d’office sans violer la chose jugée. '

Cass., 27 avril <807. Dali., 7. 303.

<9. La récusation postérieure à la date du procès-verbal des experts, est tardive et non recevable.

Cass., 6 frimaire an 14. S., 6, 1, 108.

20. Les questions de procédure non décidées par 1a loi spéciale, doivent l’être parla loi commune ; en conséquence, les parties ne peuvent pas récuser les experts qu'elles ont nommes pour des causes existantes à l'époque de leur nomination.

Cass.. 16 juillet 182Î. Cont., 458.

21. Lorsqu’une première expertise est annulée et qu’une seconde est ordonnée, celle-ci doit être soumise aux

mêmes.xègieaquela première, elles ptr-

lies doivent nommer lee noaveaux ex-

Cas., 16 juin 1823. Coni . , art.

22,. Le tribunal, qui juge insuffisant un rapport d'experts, peut ordonner un supplément d’expertise par les mêmes experts

Cass., 3 août 1836. Coni,, 4363.