La partie contre laquelle la Ré

gic réclamé uoe expertise, doit être appelle à la prestation du serment des experts, à peine de nullité des opérations de ces derniers.

Cass., 44 therrn. an 1 3. T. L. v° Expertisera'' 35.

24. Lorsque la partie contre laquelle l'administration de l'enregistrement poursuit une expertise, n'a pas été présent# an aermeut du tiers-expert et qu'une sommation lui a élé faite de se trpuxer aux lieu, jour ét heure indiqués pour le commencement de l'opération , il n'est pas nécessaire,' si elle ne se rend pas non pins à cette invitation, et si le procès-verbal de la seconde et dernière séenee du tiers-expert est rédigé dans un lieu autre que celui porte dans 1a sommation, que le procès-verbal constate , à peine de nullité , que ce changement de lien t été indiqué*

Cass., 18 juin 4838. Corné., 5305.

25. Les experts ne sont pat dans l'obligation de raisonner ni de motiver leur procès-verbal.

Jug. de Mirecourt, Il juilet 1834.

28- -Les experts chargés d'ajouter à leur rapport, des écLireissemens au sujet des circonstances sur lesquelles le premier rapport est basé , ne sont pas tenus de prêter un nouveau serment, ni d'appeler les parties.

Cass., 27 lévr. 4828. J. E.-, 9664.

27. Un tribunal ne peut obliger le juge de peix à choisir le uers-eipert sur une liaie d'experts désignés.

Cass. , 30 décembre 1822. Coni.,

- 28. Le juge de paix est seul compétent pour juger une récusation formée contre le tiers-expert par lui nommé , sauf l'appel devant le tribunal civil.

Cass., 30 dec. i 822. Coni., 493.

29. Aucune disposition des lois spéciales n’oblige le tiers-expert à adopter, au lieu de IV-t'mation que ses propres lumières lui suggèrent, celles de l'un ou de l’autre des premiers experts.

Cass. , 1 8 août 1 823. Cont. ,611.

- 38. e Le procéa-verbal (d'on tiers-

» expert) ne peut être assimilé aux actes

• dont pari,- l'art. 32 de 1a loi de frim., » qui ii ont date et rUmc que du jour de u l'enregistrement, par la raison que le

• tiers-expert a uue missiou légale, et » que par-là son procès-verbal fait foi « lui -même. »

Cass.,(i février an 1<. Sir., 6, 1, 108.

31 . n Le droit dhnmologuer ou antq- » riner, entraîne celui d'adopter on non e adopter les basesou principes sur ies- » quels les experts chargés de régler ce. » qui fait partie de leur art ont fondé » leur décision, la question du choixde » ces basesou principes ne pouvantélre a décidée que par l'application ou l'ia- » lerprétation d’une lot, ou la solution

• d’un point de droit , ne peut être » qu’une question légale ou de droit , » qui est toujours de la compétence des “ juges chargés d’appliquer ia loi. „

Cass., 8 brumaire an 14. 3284.

32. L’art. 32 1 C. p c. , portant » que les juges ne sont pas astreints 3 » suivre l’avis des experts si leur con- » virtion s'y 6ppo«c, n’est pas applicau blc aux expertises faites en execution u de la loi spéciale du Tl frimaire an 7.*

Cass., 28 mars 4831. 3272.

33. Les tribunaux peuvent ordonner nne expertise nouvelle lorsque le procèsverbal des premiers experts leur parait défectueux ou insuffisant.

Cass., 24 juillet 4815. Dali., 7, 304.

34. • Dins k- cas oà il y a lieu die prou uoncer la nullité des opérations des v experts, soit pour vices de forme, soit - par toute autre cause, il doit être pro u cédé à une autre expertise. •

Cass., 28 mars 4834; *9 févr. 4832.

35. Des experts portent le revend 3 500 fr., et la valeur Ténale à 22,000 fr. Le tribunal considère que la valeur vénale u'estpas en rapport avec le revenu, elle fixe k 1 8.000 fr. Cassation, attendu que les j uges auraient pu ordonner une nouvelle expertise, mais non suhsliluer leur propre estimation à celle dex experts.

Cass., 47 avril 4846. 5272.

36. lorsque sur trois experts, deux s’accordent dans l'évaluation des biens, le tribunal ne peut pas se ranger à l’avis du troisième, sous prétexte que son avis est seul motive.

Cass.. 7 mars 1808. 3272.

37. En matière d’enregistrement de même qn’rn matière ordinaire, la défense au fond, d’one partie la rend non

recevable 1 exciper do défiot 4e signi ficatinn du jugement qui a ordonné rentre elle une expertise.

Cas»., 1S aotlr 18 8. Cont., 53 if.

88. La comparution de l’nne des parties au cotnniencemeni d^ l’instance, sur un jugement interlocutoire qui a ordonné une expertise, n’empêche nas de réputer |îar défaut un jugement définitif, abr* que 1a partie défaillante' n'a pas assisté à l’expertise, ni signifié de nouveaux mémoires avant le jugement definitif.

Cass.. 8 juin 1812.

39. En matière d'expertise, lorsque la partie assignée par la llégic n'a pas produit de défense, le jugement est contradictoire.

Jug., Seine. 17 déc. 18S8.' Cont.,

40. • Les frais de l’expertise se » ront à ta charge de l'acquereur, v mais seulement lorsque l'estimation u exrédera d'un huitième au moins a le prix énoncé au contrat. L’acqoé- » reuraera tenu, dans tous les cas, u d'acquitter le droit sur le suppléu ment d'esliiuation, s'il y a une plus- » value constatée par le rapport des u experts, n