L. 22 frimaire an 7, art. 1S

44. La partie qui succombe doit être condamnée aux frais de l'expertise et au double droit sur la differeucé indiquée par le procès-vi-rhal des experts.

Gis»., 28 octobre 4810. Dal., .306.

42. L'offre d'acquit ter le simple droit effectue dans l'intervalle du jugement qui ordonne l’expertise au rapport des experts qui constate mie insuffisance de déclaration, ne |«ut dispenser l’acquéreur de payer le double droit.

Cass., 4 déc. 4821. Cont., 309.

S 2. Atlet A titre onéreux.

43. « Si le prix énoncé dans un u acte Iranslatifde propriété ou d’nsii- » fruit de biens immeubles, à titre » onéreux , parait inférieur à leur

,» valeur vénale à l'époque de l'aliés nation , par comparaison avec lea u fonds voisins de même nature, la « Régie pourra requérir uneexpertise,

* pourvu qu'elle eu lasse la demande u dans l’année, à compter du jour de a l'enregistrement du contrat, a L. 22 frimaire an 7, art. 17. 3269.

44. La loi n'accorde l'expertise que pour les immeubles ; la Régie

n'a aucun moyen de constater le prix exprimé dans un acte de tente de biens meubles. 3270.

45. Les 'actes translatifs à titre onéreux , dont parle l’art. 17 de la loi de frimaire sont les veilles , adjudications , cessions , rétrocessions, licitations etautres actes civils et judiciaires , portant translation de propriété à titre onéreux. 9274.